Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-06-19

Wortprotokoll

La semaine dernière, il y avait les excursions de groupe et vous avez immanquablement traversé ou visité plusieurs localités inscrites à l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (Isos). Si vous avez pris des photos de ces sites, c'est pour une bonne raison : cet inventaire répertorie les plus beaux sites construits de notre pays, qui sont le symbole de nos traditions à la fois culturelles et patrimoniales, et sont, à ce titre, dignes de protection. Il faut le dire clairement : accepter aujourd'hui la motion Würth, c'est emmancher le démantèlement de l'Isos. Ce n'est pas tout à fait ce qui est dit directement dans la motion, et ce n'est pas non plus ce que laisse entendre son titre un peu lénifiant, mais c'en est la conséquence directe. Pourquoi cela ? Parce que si on retire à la Confédération sa compétence de définir des sites d'importance nationale, on fait de facto tomber l'Isos, qui en est littéralement l'inventaire. Cela reporterait donc la compétence de protéger, mais également de définir des sites d'importance nationale, sur les cantons et les communes. Ce serait évidemment aussi exposer un grand nombre de sites protégés à perdre cette protection qui leur est octroyée en vertu de la Constitution.

Les cantons souhaitent-ils la suppression de l'Isos ? Je ne sais pas si l'ensemble des signataires ont fait la démarche avant de soutenir cette motion, mais j'ai posé la question aux représentants de mon canton, qui se sont montrés extrêmement sceptiques. Ils ont bien conscience que cette application directe, dont on a déjà beaucoup parlé, est un problème dans les villes, mais l'Isos reste, de manière générale, un instrument reconnu et plutôt apprécié ; il y a une large marge de manoeuvre pour une "application intelligente de l'Isos". Il y a aussi des inquiétudes face à la perspective de se trouver face à des tâches supplémentaires ainsi que par rapport aux ressources, notamment en personnel, mais aussi financières, requises pour définir un inventaire des sites protégés à l'échelle du canton et assumer ainsi leur protection.

La question du désenchevêtrement des tâches dans le domaine de la protection du patrimoine fait depuis longtemps l'objet de discussions, et la motion vise le retour au message originel, c'est-à-dire au premier message concernant la réforme de la péréquation financière. Il omet en revanche - et cela a déjà été dit - de spécifier que cette disposition a été abandonnée très rapidement, dès le message RPT II, en septembre 2005, et ce, précisément parce que les cantons ne jugeaient pas approprié un désenchevêtrement dans ce domaine. Dans ce message RPT II, on relevait d'ailleurs qu'il y avait également des craintes que ce désenchevêtrement partiel ne favorise les régions urbaines au détriment des zones rurales. Cette attribution des tâches conjointes à la demande des cantons a été confirmée en 2018 avec le rapport du Conseil fédéral "Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons". C'était en réponse à la motion 13.3363 de la Commission des finances. Ce rapport était absolument formel : "les cantons estiment qu'il ne faut pas revoir la répartition des tâches. Seuls doivent être revus l'application du critère d'action principal de la Confédération et le montant des contributions fédérales nécessaires à la conservation des objets à protéger. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons est appropriée. Si les [PAGE 691] contributions financières de la Confédération sont importantes, l'appui technique l'est tout autant pour les cantons et les communes, notamment ceux de petite ou moyenne taille." Je ferai volontiers un ajout sur ce rapport en allemand[NB]:

Die überwiegende Mehrheit der Vernehmlasserinnen und Vernehmlasser erachtete die im Vernehmlassungsbericht vorgestellte Lösung, die kantonale Zuständigkeit für Projekte von regionaler und lokaler Bedeutung im Bereich des Heimatschutzes und der Denkmalpflege, als nicht sachgerecht. Zusätzlich fordern die Kantone Schaffhausen, beide Appenzell, St.[NB]Gallen, Aargau, Thurgau, Waadt, Jura sowie die Mitte-Partei ausdrücklich die Beibehaltung des Verbundes im bisherigen Rahmen.

Peut-être qu'il faudrait redemander leur avis aux cantons pour savoir s'il y a eu des évolutions dans ce domaine. Justement, le projet Désenchevêtrement 2027 prévoit également de traiter la protection du paysage et la conservation des monuments historiques ; c'est le groupe de tâches 21. Dès lors, ne serait-il pas plus raisonnable d'attendre de voir, dans le rapport intermédiaire prévu pour le début de l'année prochaine, ce que les cantons pensent désormais de la question ? On a tous encore à l'esprit leur mécontentement quant au manque de prise en compte de leurs travaux dans le cadre du programme d'allègement budgétaire. Ce serait maladroit de brûler une nouvelle fois la priorité aux cantons et à leurs efforts considérables en faveur d'une répartition des tâches plus efficace.

La deuxième question est de savoir si la motion répond adéquatement à la demande. Cela a été dit : les difficultés en lien avec l'application de l'Isos relèvent essentiellement de l'application directe. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'Isos doit être automatiquement pris en compte lorsqu'un projet de construction touche à une tâche fédérale, par exemple et entre autres, la protection des eaux souterraines. C'est précisément sur cet élément que la Ville de Zurich avait communiqué, l'an dernier, et réclamé une révision de l'Isos. Cependant, l'auteur de la présente motion va beaucoup plus loin : avec la suppression de l'Isos, elle s'aventure dans des terrae incognitae que ne souhaitent ni les cantons ni même les villes.

On peut également se poser la question de savoir si, avec un aussi grand changement de paradigme, la motion est conforme à la Constitution et à la loi. Effectivement, l'article 78 alinéa 1 de la Constitution stipule que la protection de la nature et du patrimoine relève des cantons. Cependant, la motion omet assez commodément l'alinéa 2, qui précise aussitôt que, dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Cela a été dit également : en réalisation de ce mandat constitutionnel, la loi fédérale sur la protection de la nature et du patrimoine (LPN) donne la compétence à la Confédération, à l'article 5, d'élaborer un inventaire fédéral des objets d'importance nationale. Avec cette motion, une révision de la Constitution, possiblement, mais dans tous les cas de la loi s'avérait donc inévitable. C'est un processus long, fastidieux et qui expose potentiellement au référendum.

On peut donc se demander s'il n'y aurait pas une solution plus pragmatique, peut-être plus rapide, pour résoudre les problèmes constatés. Cette solution est sur la table. C'est justement la table ronde qui a déjà été évoquée, mise en oeuvre en application de la motion de notre collègue Stark et à laquelle j'ai également pu prendre part en ma qualité de présidente du Réseau suisse pour le patrimoine culturel. Je ne peux d'ailleurs que me joindre aux propos de ma collègue Eva Herzog : les acteurs et actrices concernés ont pris une part active à cette table ronde, ont soutenu et salué les travaux qui ont déjà été accomplis par l'Office fédéral de la culture (OFC) dans le domaine et ont soutenu la voie engagée qui consisterait à résoudre, par le biais de l'ordonnance, les problèmes ciblés dans l'application directe.

En conclusion et en résumé, en supprimant l'Isos, cette motion va beaucoup plus loin que la demande des villes de régler les problèmes d'application directe. Elle délègue une tâche importante aux cantons sans leur demander leur avis, alors même que le thème fait partie du projet de désenchevêtrement. Elle est aussi contraire, probablement, à la Constitution et prive la Confédération d'une base légale en matière de protection du patrimoine bâti. Enfin, elle nie les travaux actuels de la table ronde - qui sont à bout touchant - à laquelle ont participé l'ensemble des acteurs et actrices concernés.

Vu l'impressionnante liste de signataires de la motion, l'issue de ce débat laisse peu de place au mystère. Chers et chers collègues, je sais que dans vos exécutifs respectifs, par le passé ou actuellement, vous êtes ou avez été confrontés à des ralentissements ou des blocages liés à l'Isos, mais le coup de gueule que vous avez envie de pousser ne vaut pas la peine de porter brutalement atteinte au système éprouvé de protection de notre patrimoine bâti.

Je vous invite donc à rejeter cette motion.