Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-06-19

Wortprotokoll

Comme le président vient de le mentionner, nous discutons, dans un examen simultané, de six motions transmises par le Conseil national lors de la session d'automne 2024. Si nous le faisons, c'est parce que ces six motions ont exactement, au mot près, le même contenu. Que visent-elles ? Elles entendent charger le Conseil fédéral de proposer des bases légales et un plan de mesures pour obliger les organisations telles que les Églises, notamment nationales, les écoles et les associations qui travaillent avec des enfants et des jeunes à définir et à appliquer des stratégies de protection standardisées, contraignantes et adaptées aux risques et à effectuer des contrôles, le but étant de prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques.

Votre commission a examiné ces motions lors de sa séance du 28 avril dernier. Elle est d'avis, comme le Conseil fédéral le relève dans son avis, qu'il est indispensable, j'insiste là-dessus, que tous les acteurs concernés, qu'ils soient publics ou privés, remplissent leur devoir de protection à l'égard des enfants et des jeunes, et qu'ils mettent en oeuvre des mesures efficaces pour lutter contre les abus et les prévenir.

Pourquoi, dès lors, vous soumettre ce matin une version modifiée des motions et ne pas vous proposer de les accepter telles quelles ? Deux éléments ont amené votre commission à faire cette proposition : d'une part, les compétences des cantons et de la Confédération, et, d'autre part, les travaux déjà en cours.

Commençons par les compétences des cantons et de la Confédération. Le Conseil fédéral le rappelle à juste titre dans son avis : selon les articles 62 et 72 de la Constitution fédérale, l'instruction publique et les affaires ecclésiastiques sont du ressort des cantons. Quant aux associations, la Confédération peut leur imposer des prescriptions en matière de prévention et de lutte contre les abus si elle les soutient et les subventionne en vertu du droit fédéral. La Confédération l'a d'ailleurs fait dans le domaine du sport et examine actuellement cette possibilité dans le domaine de la culture et du soutien des activités extrascolaires des enfants et des jeunes. La commission tient à encourager le Conseil fédéral à maintenir le cap dans ce domaine. Aucune subvention ne devrait être versée à des organisations sans l'existence d'un concept de protection. Mais pour créer des bases légales sur le plan fédéral qui obligeraient tous les acteurs cités dans la motion à prendre de telles mesures, il faudrait pouvoir s'appuyer sur une base constitutionnelle suffisante. Cet argument a certes pesé dans la balance, mais il n'aurait pas suffi à lui seul. Ce qui a été décisif pour la commission, ce sont les travaux déjà en cours et les informations reçues de l'administration en séance.

J'en viens au second élément. Compte tenu de l'importance du sujet, le Conseil fédéral a en effet donné mandat d'examiner quelles stratégies et alternatives permettraient de répondre au mieux à l'absolue nécessité de prévenir des abus envers les enfants et les jeunes. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a ainsi été chargé par le Conseil fédéral de rédiger un rapport complet en réponse à quatre postulats. Il s'agit des postulats suivants : le postulat 24.3472 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, "Abus sexuels dans les organisations ayant une mission de prise en charge des personnes vulnérables en Suisse", le postulat Karmerzin 24.3334, "Extension des enquêtes sur les abus sexuels commis sur des mineurs", le postulat Clivaz Christophe 24.3298, "Lutter efficacement contre l'inceste en Suisse", ainsi que le postulat von Falkenstein 24.3683, "Ne plus accepter la violence sexualisée entre mineurs". Vous l'avez remarqué à la lecture de ces titres, tous ces postulats traitent de la thématique dont nous discutons et font actuellement ensemble l'objet d'un projet de grande envergure. Un groupe d'accompagnement a été constitué, réunissant de très nombreux représentants des autorités, notamment les conférences intercantonales de l'instruction publique et des affaires sociales, les services fédéraux compétents, les services de prévention, ainsi que les acteurs concernés, tels que les Églises nationales, les associations faîtières de l'animation jeunesse ou l'Association suisse pour l'accueil de l'enfance. Ce rapport abordera de très nombreux aspects de la thématique des abus sexuels physiques et psychiques. Il s'agit notamment de présenter l'état d'avancement du traitement des cas passés, y compris l'intervention des autorités pénales, de fournir une vue d'ensemble des données disponibles ou justement non disponibles car maintenues dans l'ombre, et de thématiser les aspects de transparence, d'annonce et de dénonciation par les organisations.

Les causes doivent être expliquées, et un aperçu de la prévention actuelle doit être présenté, y compris l'application de concepts de protection, l'efficacité des mesures de prévention, la possibilité de concepts de protection juridiquement contraignants, le soutien aux victimes et une comparaison juridique avec d'autres pays. Il s'agira enfin d'identifier les besoins en matière de législation. Ce rapport est attendu pour 2027.

Vu ces informations, la commission a accepté la proposition du Conseil fédéral de transformer les motions en mandats d'examen, et elle vous propose, par 7 voix contre 4, d'amender le texte des motions avec deux ajouts. Le [PAGE 697] premier consiste à présenter un rapport au lieu de proposer des bases légales, et le deuxième est un ajout final indiquant que le Conseil fédéral est également chargé de proposer un plan de mesures fondé sur le résultat de l'examen mené dans le cadre du rapport.

Le sujet qui nous est soumis est important, je l'ai déjà dit. Il est même prioritaire, car il s'agit de la protection des enfants et des jeunes au quotidien, dans le cadre de leurs activités scolaires et extrascolaires. La commission suivra attentivement le développement des travaux et espère que ceux-ci ne prendront pas de retard.

C'est avec ces considérations que je vous propose, au nom de la commission, d'approuver le texte modifié des motions ; il n'y a pas de proposition de minorité.