Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-06-19

Wortprotokoll

En date des 22 et 23 mai derniers, la Commission des affaires juridiques a étudié le projet 25.023, avec le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés. Le présent message fait suite à la motion 22.3381 visant à l'harmonisation de la computation des délais. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et a adopté le présent message à l'intention de notre Parlement en date du 12 février 2025. Lorsqu'une communication déclenchant un délai est remise le week-end, par un envoi postal, le délai commencera à courir dès le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront, en conséquence, de plus de temps pour réagir. Ce principe, qui s'applique déjà en droit de la procédure civile, s'étendra à l'ensemble du droit fédéral. Le Conseil fédéral veut éviter que des destinataires de communications déclenchant un délai remises un samedi par un envoi postal soient ainsi lésés. À l'avenir, les communications déclenchant un délai déposées le week-end dans la boîte aux lettres seront réputées, (Cloche de la présidente) à l'avenir, les communications déclenchant un délai déposées le week-end dans la boîte aux lettres du destinataire seront réputées notifiées le premier jour ouvrable qui suit. Les destinataires auront, en conséquence, plus de temps pour[NB]exercer[NB]leurs[NB]droits, notamment s'ils ne travaillent que les jours ouvrables ou ne relèvent leur courrier que durant la semaine.

Les nouvelles règles accroîtront, par ailleurs, la sécurité juridique puisque, dans tous les cas, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable qui suit. Dans le but d'étendre cette pratique à l'ensemble du droit fédéral, le projet prévoit la modification de plusieurs lois. Outre la loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés, la loi fédérale sur la procédure administrative, la loi sur le Tribunal fédéral, loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, le code des obligations, le code pénal militaire, procédure pénale militaire, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales seront impactées.

Pour éviter des lacunes juridiques, le Conseil fédéral propose en outre d'inscrire ces nouvelles règles dans la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, afin de couvrir notamment les délais du droit privé matériel, par exemple en cas de résiliation du bail d'habitation, ou ceux du droit pénal matériel, par exemple en cas de plainte pénale.

La fiction de notification s'appliquera au droit fiscal. Sur la base des retours de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a ajouté au projet la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les règles de notification des objets fiscaux le week-end et les jours fériés seront donc, à l'avenir, les mêmes dans le droit fédéral que dans le droit cantonal.

Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a adopté le projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés. Par ailleurs, la commission vous propose de classer la motion 22.3381.