AB 360051

Wortprotokoll

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur la reprise partielle, par la Suisse, du pacte européen sur la migration et l'asile. Je tiens ici à formuler, au nom du groupe des Verts, mes doutes, mes critiques aussi, face à la manière dont cette reprise est envisagée, ainsi que sur le fondement même de ce pacte.

Le Conseil fédéral nous présente ce projet comme un simple ajustement technique qui renforcerait l'efficacité du système Dublin et la résilience du système européen. En réalité, il s'agit d'un tournant qui est préoccupant et je tiens à le dire ici. Ce tournant est préoccupant : on peut parler d'aggravation du droit d'asile au détriment des droits fondamentaux des personnes en quête de protection. Le pacte européen repose sur une logique de dissuasion, une logique de fermeture. Il renforce le principe de la responsabilité de l'État de première entrée, malgré les dysfonctionnements bien connus de la procédure Dublin. Il étend massivement la rétention administrative, y compris pour les mineurs ; il faut le savoir, les enfants dès six ans pourront être soumis à des mesures de contraintes, pour la collecte de leurs données biométriques par exemple, et faire l'objet de transferts forcés.

Est-ce vraiment cela que nous voulons inscrire dans le droit suisse ? Nous avons l'occasion ici de faire les choses autrement. De plus, la prolongation des délais de transfert à trois ans, l'extension des possibilités de détention et le filtrage aux frontières créent un véritable sous-système du droit d'asile d'exception. Nous créons des zones grises juridiques, où les personnes sont privées de leurs droits élémentaires, avant même d'avoir pu exposer les raisons de leur fuite. Tout cela est vraiment préoccupant. On peut faire les choses autrement et c'est ce que nous vous invitons à faire ici.

Ce pacte européen ne résout rien des défis migratoires structurels. Il ne traite ni les causes des migrations, ni la solidarité européenne réelle. Il consacre l'abandon des États en première ligne, aux frontières extérieures, et n'offre aucune solution équitable de répartition des personnes qui sont en quête de protection. La Suisse, au lieu de défendre le droit d'asile et les droits humains, reprend sans discussion les éléments les plus durs du pacte, sans même utiliser les marges de manoeuvre prévues pour introduire des mesures de protection complémentaires. Parce qu'il est possible, avec ce pacte, d'introduire des mesures de protection ; parce que ce pacte a aussi des éléments positifs qu'on aurait pu reprendre, mais que malheureusement la Suisse n'a pas souhaité reprendre. À travers cette réforme, nous nous éloignons des principes de protection juridique, d'accès à une procédure équitable, de solidarité juste entre les États et de respect de la dignité humaine.

Pour toutes ces raisons, au nom du groupe des Verts, je ne peux pas soutenir cette reprise du pacte en l'état. Si nous voulons préserver un droit d'asile digne de ce nom, la Suisse doit donc refuser cette reprise ou, au minimum, intégrer de véritables mesures de protection - il est possible de le faire -, soit des mesures de compensation pour préserver les droits des personnes concernées. Étant donné que ce texte n'est pas achevé en l'état et parce que ce texte pourrait être largement amélioré, je vous invite à soutenir la minorité II (Glättli), qui vise le renvoi de ce texte pour apporter de vraies améliorations. [PAGE 1245]

Comment peut-on améliorer ce texte ? C'est vraiment la question. Avec un véritable statut de protection humanitaire. Ce serait possible, parce que c'est clairement une possibilité avec le pacte européen sur la migration et l'asile. C'est aussi une participation obligatoire au mécanisme de solidarité ; c'est aussi une application généreuse de la clause de souveraineté du règlement Dublin ; c'est une réinstallation substantielle ou encore une attribution juste des visas humanitaires. On a donc de bonnes occasions d'améliorer ce pacte. On peut le faire, parce que ce sont des dispositions qui existent dans le pacte et que l'on pourrait reprendre - que la Suisse pourrait reprendre.

Pour toutes ces raisons, au nom du groupe des Verts, je vous invite à suivre la minorité II (Glättli), de manière à renvoyer le texte et à réussir à l'améliorer ensemble, parce que c'est une direction vers laquelle nous souhaitons aller : vers une Europe ouverte et vers une Europe beaucoup plus solidaire. Accepter aujourd'hui le renvoi de ce texte en commission, ce n'est évidemment pas s'opposer à l'Europe. Au contraire, c'est une Europe plus forte que nous voulons et une Europe solidaire.