AB 360172

Wortprotokoll

Dans ce bloc 2, je vais défendre deux propositions de minorité. La première concerne l'ordonnance de surveillance, dans le projet 4, à l'article 9d alinéa 1 lettres d et e de la LEI, mais aussi à l'article 111aquater alinéa 1 lettres d et e, cette fois-ci dans la LAsi. Cette proposition vise à la même chose, une fois dans la LEI et une fois dans la LAsi. Concrètement, dans les deux cas, il faut que l'émission de recommandations soit assortie d'un droit d'instruction. Voilà la proposition "à l'intention des autorités compétentes". Il faut également - et c'est le second élément - la publication d'un rapport annuel et une consultation de tous les documents et dossiers en supprimant, à l'alinéa 2 lettre b des deux articles, le mot "pertinent" - je vous expliquerai ensuite pourquoi - et le principe de "mener" des entretiens avec des personnes.

Alors pourquoi ces modifications ? Les services responsables du mécanisme de contrôle indépendant sont chargés de veiller au respect des droits fondamentaux dans le cadre de la procédure de contrôle. S'ils découvrent des violations des droits fondamentaux, leurs pouvoirs ne doivent pas se limiter à des recommandations, mais ils doivent également disposer d'un droit d'instruction vis-à-vis des autorités compétentes. Afin d'avoir accès à tous les documents nécessaires du point de vue du mécanisme de surveillance, ceux-là devraient pouvoir décider quels documents ils considèrent comme pertinents ; c'est là que je vous explique pourquoi je souhaite supprimer le mot "pertinent". Il faut donc leur laisser cette marge de manoeuvre. En outre - et c'est aussi un élément important -, à l'instar de la Commission nationale de prévention de la torture, ils devraient rendre compte chaque année de leurs travaux et de leurs conclusions. Les rapports devraient en outre être accessibles au public. Voilà pour la première minorité de ce bloc 2 que je défends.

La seconde minorité concerne cette fois-ci les voies de recours, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'expliquer dans le bloc 1, mais cette fois-ci, c'est à l'article 108 alinéa 3 de la LAsi. Cet alinéa 3 stipule que le recours contre les décisions de non-entrée en matière ainsi que contre les décisions prises en vertu des articles 23 alinéa 1 et 40, en relation avec l'article 6a alinéa 2 lettre a, doit être déposé dans un délai de cinq jours. C'est là qu'intervient ma proposition, avec un délai de trois semaines à compter de la notification de la décision. En effet, comme je vous le disais dans le bloc 1, ce fameux délai de recours est un élément important. En ce qui concerne le délai de recours, nos lois en vigueur assurent un délai d'une semaine au minimum, mais de trois semaines au maximum. Je rappelle, comme j'ai déjà pu vous le dire tout à l'heure, que le délai de recours en vigueur en droit suisse est de cinq jours ouvrables et que le projet le maintient. Il ne représente que le strict minimum autorisé par le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration. Ce délai minimal entraîne déjà une restriction disproportionnée de la protection juridique au détriment des personnes requérantes. En conséquence, la complexité de la procédure doit également être prise en compte dans le délai de recours, qui doit être prolongé. C'est la raison pour laquelle je propose de le faire passer à trois semaines. Il n'y a aucune raison pour que la Suisse s'en tienne uniquement aux exigences minimales du règlement. Il faut que les personnes requérantes puissent utiliser cette marge de manoeuvre de trois semaines. La minorité que je défends demande donc que cette marge de manoeuvre du règlement soit utilisée au profit de la garantie des voies de droit inscrite dans la Constitution - et ce n'est pas rien - et qu'un délai de recours de trois semaines soit prévu également dans les procédures Dublin.