Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a traité de cet objet [PAGE 1317] en séance du 18 août 2025. Le Conseil national se prononce aujourd'hui comme premier conseil.

La Suisse a conclu un accord avec l'Italie concernant les travailleurs frontaliers et, avec la France, un avenant à la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions. Ces textes prévoient l'échange automatique d'informations concernant les données salariales pour garantir leur mise en oeuvre. Le Conseil fédéral propose, dès lors, de régler cette question dans une nouvelle loi.

Par 13 voix contre 8, la commission vous propose d'entrer en matière et de rejeter la proposition de la minorité Pamini, qui se fondait d'ailleurs uniquement sur le fait que les deux traités avec l'Italie et la France étaient également rejetés par le groupe UDC.

Dieses Gesetz ist das Ergebnis von Abkommen mit Frankreich und Italien betreffend Grenzgänger und Telearbeit. Diese Abkommen sehen für die Umsetzung den automatischen Austausch von Lohndaten vor.

Mit 13 zu 8 Stimmen beantragt die Kommission, auf das Geschäft einzutreten und den Minderheitsantrag Pamini abzulehnen. Die Kommission ist der Ansicht, dass die Attraktivität der Arbeitsbedingungen in der Schweiz für Arbeitnehmer mit Wohnsitz in Italien oder Frankreich erhöht wird, auch wenn dies für die Unternehmen etwas mehr Arbeit bedeutet; so besteht für sie eine Informationspflicht gegenüber den Arbeitnehmern, und sie müssen ein Datenübermittlungssystem einrichten.

Pour les entreprises suisses, cette nouvelle réglementation liée à des accords bilatéraux permet de rendre plus attractif l'engagement de salariés domiciliés en France et/ou exécutant tout ou partie de leur activité en télétravail. Cette réglementation entraînera toutefois la mise en place de systèmes de transmission des données et d'information des travailleurs, ainsi que d'autres obligations pour les employeurs, soit un surcroît de travail.

La commission est d'avis que les apports de ces textes, notamment l'attractivité pour la main-d'oeuvre frontalière et le télétravail, et également pour les employeurs, sont supérieurs aux conséquences administratives.

À l'article 5 alinéas 3 et 4, la minorité Pamini, qui a été retirée, abordait la question sensible de l'utilisation des données à des fins autres que purement fiscales. De l'avis de la commission, il y avait lieu de rejeter cette minorité du fait que les textes actuels, à savoir l'article 7 de l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et l'article 27 de la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions, prévoient déjà la base légale à l'échelle internationale pour procéder à cette transmission d'informations. L'article 5 vise uniquement à déterminer l'autorité compétente, à savoir l'Administration fédérale des contributions (AFC), en collaboration avec l'Office fédéral de la justice (OFJ), en cas de transmission à des autorités pénales. La commission vous proposait de rejeter cette proposition de minorité par 14 voix contre 8[NB]; proposition qui a toutefois été retirée.

Schliesslich beantragt Ihnen Ihre Kommission mit 18 zu 7 Stimmen, Artikel 19 Absatz 1 gemäss Entwurf des Bundesrates aus denselben Gründen wie bei Artikel 32 Absatz 2 und Artikel 32a Absatz 2 AIAG zu ändern. Es geht nicht darum, Fahrlässigkeit zu ahnden. Es sollen nur vorsätzliche Pflichtverletzungen geahndet werden, und zwar aus den folgenden Gründen:

Nur bestimmte Kategorien von Straftaten werden bei Fahrlässigkeit geahndet, vor allem solche, die das Leben und die körperliche Unversehrtheit gefährden. Das sind etwa Tötung, schwere Körperverletzung, Explosion, Brand, Verbreitung von Krankheiten usw. Es geht um Kohärenz mit schweizerischem Recht.

Es gibt Druck auf die mit der Erhebung und mit der Übermittlung der Daten betrauten Personen sowie auf die Unternehmen in einem sehr komplexen Bereich.

Der Nachweis bei Fahrlässigkeit ist nicht einfach. Eine Kohärenz mit den Bestimmungen im AIAG, über die wir soeben abgestimmt haben, bedeutet, dass gemäss der Kommission die Fahrlässigkeit nicht bestraft werden soll.

Enfin, par 18 voix contre 7, la commission vous propose de modifier l'article 19 alinéa 1 par rapport au projet du Conseil fédéral, pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de l'échange de renseignements au niveau financier que nous venons de voter aux articles 32 et 32a du projet précédent. Il n'est pas plus facile de prouver la négligence d'une part, et, d'autre part, la négligence dans le droit suisse est prévue pour des infractions particulièrement graves en matière de lésions corporelles et de protection de la vie[NB]; il n'y a pas lieu de l'étendre dans des domaines aussi techniques que l'échange d'informations, ni dans le domaine financier, ni dans le cadre de l'échange de données en matière salariale.

Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été accepté, par 17 voix contre[NB]8.