AB 360434

Wortprotokoll

En commission, comme l'a dit notre collègue Pamini, nous n'avons pas traité de cette proposition individuelle qui concerne la transmission de données concernant les salaires à des fins non fiscales. Cependant, nous avons traité cette question en relation avec la proposition défendue par la minorité Pamini qui consiste à biffer l'article 5 alinéas 3 et 4. L'avis de la commission était le suivant[NB]: la base légale pour la transmission des données figure dans les accords eux-mêmes[NB]; la loi ne fait que déterminer l'autorité compétente, à savoir l'Administration fédérale des contributions, à l'alinéa 3, en collaboration avec l'Office fédéral de la justice lorsqu'il y a un caractère pénal. Aux yeux de la commission, c'était suffisant pour garantir la protection des données.

Die Übermittlung von Informationen ist in den Abkommen mit Frankreich und Italien enthalten. Das Gesetz legt[NB]lediglich[NB]die[NB]zuständige Behörde fest, nämlich die Eidgenössische Steuerverwaltung und, im Falle von Strafverfahren, das Bundesamt für Justiz zusammen mit der Eidgenössischen Steuerverwaltung. Das reicht nach Ansicht der Kommission aus, um den Datenschutz zu gewährleisten; eine Minderheit hatte die Streichung der Absätze 3 und 4 beantragt.