Bendahan Samuel · Nationalrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Il y a effectivement un désaccord important entre la majorité et la minorité de la commission concernant les justifications qui peuvent amener une clause pénale, c'est-à-dire à propos des raisons qui peuvent pousser à mettre une amende à un acteur qui n'a pas agi de façon conforme. Je défendrai ensuite la position du groupe socialiste, mais la proposition de minorité que je défends vise à ce que l'on ne puisse pas seulement pénaliser un acteur parce qu'il a commis intentionnellement une fraude ou n'a volontairement pas transmis des informations, mais aussi lorsqu'il l'a fait par négligence - c'est donc la position que nous défendons. La majorité de la commission souhaite que l'on enlève la question de la négligence et que l'intention uniquement soit une raison de punition. C'est extrêmement problématique[NB]: il est extrêmement difficile de prouver qu'un [PAGE 1318] crime de ce type ou qu'une manoeuvre de ce type est intentionnel. Cela ouvrirait la porte à la non-transmission d'informations, avec comme défense l'absence d'intention et la pure négligence. Il faut savoir que la négligence n'est pas similaire à la bonne foi. Une personne qui agit par négligence n'agit pas forcément de bonne foi. Elle peut faire exprès de ne pas faire quelque chose, sans que l'on puisse prouver que c'était intentionnel. Nous trouvons que le fait de restreindre uniquement les punitions aux cas d'intentions est problématique, parce que cela limite au maximum les risques que quelqu'un qui ne transmet pas les informations dues soit pénalisé. C'est une incitation énorme à ne pas transmettre les informations dues dans le cadre d'un accord international. Je rappelle que ces accords internationaux sont à l'avantage de tout le monde, mais si les États avec lesquels nous concluons ces accords n'ont pas confiance dans le fait que nous respections ces accords, car nous ne pénalisons pas toutes les organisations négligentes en matière de transmission des données, cela n'ira pas.

Pour le reste, c'est pareil. Il s'agit d'un accord que nous avons signé et qui est à l'avantage de l'intégralité des acteurs concernés. Évidemment, nous vous invitons à ne pas soutenir la proposition de minorité qui a pour objectif de ne pas permettre cette transmission des données. Lorsque nous adoptons des accords sur l'échange automatique de renseignements, il est évident que le droit interne doit être adapté afin que ce soit possible dans les faits. La minorité souhaite empêcher que ce soit le cas, et donc faciliter, d'une façon ou d'une autre, la fraude ou la triche.

Enfin, une autre divergence entre le groupe socialiste et la majorité de la commission concerne la question des autres demandes d'autorisation possibles, lorsqu'il ne s'agit pas de données immédiatement fiscales, mais d'autres données[NB]: quelle est la procédure à suivre[NB]? Il s'agit donc de ne pas supprimer cette possibilité. Dans certains cas, il doit être possible de recevoir des informations, y compris quand elles ne sont pas fiscales. D'ailleurs, le projet est très clair[NB]: il vise à demander chaque fois, soit à l'Office fédéral de la justice lorsque c'est pénal, soit à l'Administration fédérale des contributions lorsque cela ne l'est pas et qu'il s'agit d'informations différentes, des informations concernant la transmission de données et une validation de la procédure. Cela protège assez bien les données, mais si un accord prévoit la transmission de certaines d'entre elles, il faut qu'une procédure permette de les transmettre. Le fait de faire valider cela par l'Office fédéral de la justice et par l'Administration fédérale des contributions, le cas échéant, est largement suffisant comme cautèle.

Nous vous invitons donc à soutenir cette version du texte, à choisir d'entrer en matière et, comme je l'ai expliqué précédemment dans le cadre de la présentation de ma proposition de minorité, à ne pas réduire les dispositions pénales uniquement à l'intention, mais aussi à la négligence, qui est une erreur suffisamment grave pour être pénalisée, et pour qu'il n'y ait pas une incitation à ne pas transmettre des informations.