Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

À l'article 5 alinéa 1bis, il faut peut-être rappeler la mise en oeuvre de la motion Français 18.4282, qui est l'élément le plus controversé de tout le projet. La motion a été déposée en réaction à la décision du Tribunal fédéral dans l'affaire Gaba. Elle vise une adaptation de l'article 5 de la loi sur les cartels. D'une part, on craint que les examens au cas par cas n'aient aujourd'hui trop peu de poids et, d'autre part, que les consortiums ne soient plus autorisés. Ces consortiums sont particulièrement fréquents dans le secteur de la construction.

Le Conseil fédéral propose les trois éléments suivants pour la mise en oeuvre de la motion Français. Premièrement, la loi précise que les consortiums qui favorisent la concurrence ne sont pas considérés comme des accords en matière de concurrence - il s'agit de l'article 4. Deuxièmement, la loi consacre le principe d'opportunité, afin que la Comco ne soit pas tenue de poursuivre des infractions présumées légères - il s'agit de l'article 27 alinéa 1bis. Troisièmement, même dans le cas d'accords en matière de concurrence dure,[NB]des[NB]critères[NB]qualitatifs et quantitatifs doivent être pris en compte - ce sont les discussions concernant le fameux article[NB]5.

En juin 2024, le Conseil des États avait adopté les deux premiers éléments[NB]; le Conseil national a suivi en juin dernier. En ce qui concerne le troisième élément problématique, le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral et a rejeté un affaiblissement de l'article 5. Le Conseil fédéral soutient la décision du Conseil des États relative à cet élément et s'oppose à toute modification de l'article 5 de la loi sur les cartels. Toujours sur ce plan, si l'on prend la position du Conseil national, avec l'article 5 alinéa 1bis du projet de loi, le[NB]Conseil[NB]national[NB]a,[NB]pour[NB]l'essentiel, suivi aussi la position du Conseil fédéral. Il l'a toutefois précisée sans en modifier le contenu.

Le Conseil fédéral continue de considérer la motion Français comme très critique, car sa mise en oeuvre entraînerait des inconvénients majeurs pour les entreprises et les autorités. Il l'a expliqué en détail dans son message. Il rejette la modification de l'article 5 de la loi sur les cartels. Permettez-moi peut-être d'en préciser encore une fois les raisons. Cette modification aurait pour conséquence une complication, un allongement et un renchérissement inutile des procédures, un affaiblissement de la sécurité juridique, un affaiblissement de la concurrence, un éloignement avec la législation européenne et une contradiction avec la réglementation sur le pouvoir de marché relatif que le Parlement a introduite dans cette loi sur les cartels il y a deux ans, ceci dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables ou "Fair-Preis-Initiative". Si néanmoins vous souhaitez modifier l'article 5 de la loi sur les cartels, la version du Conseil national reste une solution viable. La minorité I (Burkart) soutient la décision du Conseil national. La minorité II (Ettlin Erich) poursuit, elle, un autre concept. Premièrement, la minorité I (Burkart) souhaite biffer l'article 5 alinéa 1bis du projet de loi. Deuxièmement, elle propose de transférer l'examen des critères quantitatifs dans le cas d'accords dits durs à l'examen pour la justification par des motifs d'efficacité économique selon l'article 5 alinéa 2 de la loi sur les cartels. Pour qu'une telle justification soit valable, trois conditions doivent être remplies. Premièrement, il doit exister un motif d'efficacité figurant dans la liste de l'article 5 alinéa 2 lettre a de la loi. Cela comprend, par exemple, la promotion de la recherche ou l'utilisation plus rationnelle des ressources. Deuxièmement, l'accord en matière de concurrence doit être nécessaire pour atteindre cet objectif. Enfin, troisièmement, les entreprises concernées ne doivent en aucun cas avoir la possibilité de supprimer une concurrence efficace.

La minorité II (Ettlin Erich) porte sur cette troisième condition. La possibilité de supprimer une concurrence efficace doit donc être vérifiée au cas par cas dans le cadre d'une évaluation globale réalisée au moyen de critères qualitatifs et quantitatifs, tout en tenant compte des circonstances concrètes sur le marché concerné. Un tel examen au cas par cas a déjà lieu aujourd'hui. Il n'est donc pas évident d'évaluer dans quelle mesure l'ajout de la modification proposée entraînerait un changement de la situation juridique actuelle.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la minorité II.

Pour résumer, la majorité de votre commission vous recommande désormais de maintenir la divergence avec le Conseil national et de conserver le statu quo. Comme indiqué, le Conseil fédéral soutient la position de la majorité. [PAGE 734]