Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Je m'inscris dans la logique qui a été développée par notre collègue Bischof. En effet, l'enjeu essentiel de cet article et de la modification, c'est de savoir ce qu'il en est des prix bruts. Le cas qui a été évoqué par notre collègue Würth était celui de ce catalogue des sanitaires qui était simplement un inventaire des produits sans avoir de conséquences sur le marché, dans la mesure où chaque entreprise, ensuite, pouvait appliquer des réductions de prix en fonction de sa clientèle. Le problème est que les accords bruts, tels que ce catalogue, sont neutres, mais qu'il peut y avoir d'autres accords bruts, comme ceux qui sont évoqués notamment par notre collègue Bischof, qui peuvent avoir une conséquence sur la concurrence. Le grand problème, c'est qu'en ne les mentionnant pas d'une manière ou d'une autre dans la formulation de votre proposition, on les exclut. De fait, tous les accords sur les accords bruts ne seraient plus considérés, plus présumés comme portant atteinte à la concurrence. La formulation, qui est celle du Conseil fédéral, parle uniquement des prix de manière générale. Il est vrai que, dans la pratique, il y a eu des difficultés. Mais je suis d'avis qu'il faudrait en rester à la version du Conseil fédéral et permettre, dans le cadre de l'élimination des divergences, de trouver une formulation qui intègre des considérations sur la question des prix bruts. Parce que si un catalogue est admissible, d'autres types d'accords ne le sont pas, même sur les prix qui sont des prix bruts. Cela a été évoqué, notamment, par notre collègue Bischof. Je vous invite donc, quoi qu'il en soit, à faire une différence, ce qui sera de toute façon le cas, que ce soit avec la proposition Würth ou avec celle du Conseil fédéral. La loi en vigueur, que le Conseil fédéral propose de ne pas modifier, a l'avantage de laisser la page blanche, plutôt que de s'insérer déjà dans un certain modèle, tel que vous le proposez.