Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Avec la proposition initiale du Conseil des États, les clubs sportifs seraient de facto exemptés de la loi sur les cartels. Le Conseil national, la commission de votre conseil et le Conseil fédéral rejettent ce privilège accordé à un secteur particulier pour les raisons suivantes. Premièrement, les réglementations sectorielles sont étrangères au droit suisse des cartels. Elles [PAGE 738] doivent être rejetées pour des raisons de politique de concurrence. Elles créeraient de dangereux précédents. Deuxièmement, la réglementation proposée nuirait à la concurrence. Elle exclurait de facto les clubs professionnels de l'article 5 de la loi sur les cartels. Troisièmement, les conséquences de la nouvelle réglementation sont difficiles à évaluer. Les débats parlementaires ont toujours porté sur le hockey sur glace professionnel, mais la règle concernerait également le football[NB]professionnel,[NB]avec[NB]des conséquences probablement importantes. Enfin, cette réglementation est inutile. La loi sur les cartels en vigueur n'empêche pas explicitement les accords efficaces.

Il faut donc soutenir, à cet article, la décision du Conseil national et la proposition de la commission de votre conseil et rejeter cette modification à l'article 6 de la loi sur les cartels.

La proposition de minorité Regazzi vise à inscrire le privilège accordé aux clubs sportifs non pas à l'article 6 alinéa 4 du projet, mais dans un nouvel article 8a de la loi sur les cartels. Cette proposition de minorité présente quelques avantages par rapport à votre décision initiale. Premièrement, le privilège accordé aux clubs sportifs en matière de droit des cartels serait limité à l'accord sur les coûts salariaux, ce qui répondrait à l'objectif initial de la proposition. Deuxièmement, les clubs sportifs seraient exemptés des dispositions de l'article 5 de la loi sur les cartels et de l'article 7 de cette même loi. L'objectif visé serait ainsi atteint et la sécurité juridique serait garantie pour les clubs et les ligues sportives. Enfin, la systématique juridique au sein de la loi sur les cartels serait garantie.

L'article 6 de la loi sur les cartels ne contient pas de dispositions matérielles, mais elle est une norme de compétence qui habilite le Conseil fédéral et la Comco à édicter certaines ordonnances ou communications. C'est pourquoi un nouvel article distinct visant à réaliser l'objectif souhaité serait préférable du point de vue de la systématique juridique. Ces améliorations ne changent toutefois rien aux réserves fondamentales du Conseil fédéral à l'égard d'une telle réglementation dans la loi sur les cartels.

Dans ce sens, il vous demande de rejeter la proposition de la minorité Regazzi, où que vous l'inscriviez.