preparatory:AB 36056

Wortprotokoll

Des différences apparaissent au niveau de la définition des réserves minimales. Les nouvelles prescriptions sur les réserves minimales remplissent uniquement un but de politique monétaire. Elles doivent, au dire de la majorité, assurer une demande constante en monnaie centrale. C'est pourquoi le Conseil fédéral et la majorité de la commission estiment que les avoirs en comptes de chèques postaux, qui ne font pas partie de la monnaie de la banque centrale, ne doivent plus être pris en compte dans les réserves minimales. La Banque nationale, et avec elle une majorité de la commission, estime que nous accorderions une subvention à la Poste si les avoirs en comptes de chèques postaux étaient considérés comme faisant partie des réserves minimales. L'analyse pour cette prise de position repose, selon la BNS, sur le fait que la Poste et les banques sont concurrentes sur le marché des paiements.

Le Conseil des Etats et une minorité de la commission, dont je suis, sont d'un avis différent. Tous deux prennent en considération le fait que la Poste joue deux rôles spécifiques en la matière. Postfinance intervient en tant que "provider" au nom des banques elles-mêmes en matière de paiements en Suisse, assumant en particulier une fonction importante dans le déroulement du trafic des paiements grand public. Les concurrents de Postfinance ne sont donc pas les banques mais le SIC, c'est-à-dire le système de paiement propre aux banques. Ce système, je me permets de le rappeler ici, n'a pas aujourd'hui la capacité d'assumer un transfert de volumes, transfert qui s'imposerait si nous suivions la majorité, puisque les banques ont, au cours des récentes années, renoncé à investir dans ce système de paiement.

Vous avez reçu en juin dernier les arguments avancés par la Poste, je ne les répéterai donc pas ici.

L'exclusion des comptes de chèques postaux se justifie pour la majorité de la commission pour éviter une distorsion dans la mesure des liquidités puisque les comptes de chèques postaux détenus par les banques échappent au contrôle des [PAGE 1281] liquidités de la BNS. La majorité conteste aussi les arguments présentés par la Poste.

La commission n'a pas eu, et je tiens à le préciser, d'auditions avec les responsables de la Poste.

La minorité craint non seulement une diminution des recettes de la Poste, si les avoirs en comptes de chèques postaux des banques venaient à ne plus être pris en compte dans les réserves minimales, mais encore un renchérissement général des transactions financières, lequel sera bien évidemment reporté finalement par les intermédiaires financiers sur les consommateurs. La stricte adéquation proposée par la majorité de la commission au vu des prescriptions sur les réserves minimales ne se justifie donc pas aux yeux de la minorité, je tiens à le préciser.

Doivent aussi disparaître pour la commission, et là tout le monde est à nouveau d'accord, les prescriptions actuelles sur les réserves minimales présentes dans la LBN, prescriptions censées permettre à la BNS de gérer l'approvisionnement en liquidités du marché monétaire. Cette tâche est effectuée aujourd'hui par le biais d'opérations sur les pensions de titres. La BNS reçoit en outre une base uniforme pour établir des statistiques portant sur les marchés financiers. Dans le but de protéger la stabilité du système financier, elle se voit également octroyer la compétence de surveiller les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres.

Par 14 voix contre 9 et avec 1 abstention, la commission vous invite à suivre sa proposition. Personnellement, je suivrai la minorité.