Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-08

Wortprotokoll

Dans le contexte actuel, il est important d'avoir cette session extraordinaire qui ne change pas grand-chose à notre ordre du jour, mais qui change quelque chose au Conseil national, parce que cela permet de mettre à l'ordre du jour de la session des objets qui, sinon, seraient traités dans une année, voire dans dix-huit mois. C'est important, parce que la situation humanitaire à Gaza est tout simplement innommable. Un génocide est en cours, comme le relèvent de manière très claire différents rapporteurs des Nations Unies et de nombreux experts. Cela doit nous interpeller[NB]: des bombardements ayant tué plus de 60[NB]000 personnes, en grande majorité des enfants, des femmes et des personnes âgées[NB]; une famine organisée, dénoncée par les organisations humanitaires onusiennes[NB]; un nettoyage ethnique qui implique le déplacement de plus de 1 million de personnes à travers la bande de Gaza[NB]; la destruction de toutes les infrastructures sanitaires, éducatives, culturelles, religieuses, productives et même agricoles. Le but aujourd'hui est clair[NB]: que la population palestinienne de Gaza ne puisse plus construire son propre futur sur ces terres, alors que sa présence est millénaire.

Plus de 500 représentants des milieux sécuritaires et militaires ont d'ailleurs écrit une lettre à M.[NB]Trump il y a environ un mois en indiquant que les objectifs militaires annoncés par le gouvernement israélien au début de l'offensive, après le massacre du 7 octobre par le Hamas de 1200 ressortissants israéliens et étrangers, avaient été atteints. Aujourd'hui, on constate une mobilisation de la société civile par des manifestations, des écrits et des lettres. Des professeurs de droit se mobilisent aussi, des experts se mobilisent, des journalistes se mobilisent face à cette situation qui, malheureusement, aboutit aussi à l'assassinat de journalistes dans la bande de Gaza, pour que l'information ne sorte pas. Plus près de nous,les employés du DFAE se mobilisent et surtout, il y a quelques jours, 72 ambassadeurs suisses rappelaient [PAGE 751] la nécessité d'agir. En effet, aujourd'hui, les mots ne suffisent plus. Ce n'est pas moi qui le dis, mais ce sont des représentants de l'ONU, ce sont des experts, ce sont des responsables d'organisations humanitaires. Il faut donc agir.

Il est clair que le chiffre 1 de ma motion charge le Conseil fédéral d'user de toute son influence pour s'opposer à la commission des crimes les plus graves, pour garantir le libre accès de l'aide humanitaire et la libération des otages et des prisonniers politiques. Le chiffre 1 de ma motion reste toutefois un élément diplomatique, ce qui ne nous empêche pas de l'accepter - cela s'inscrit d'ailleurs dans la logique qu'exprime le Conseil fédéral en réponse au chiffre 1. Mais comme je le disais, les mots ne suffisent pas, la diplomatie ne suffit pas, et il faut agir concrètement. La Suisse est non seulement dans l'obligation morale, mais aussi dans l'obligation juridique, comme chaque État signataire des Conventions de Genève, de prendre des mesures vis-à-vis de l'État d'Israël, comme de tout autre État qui ne respecterait pas les Conventions de Genève, c'est-à-dire le droit humanitaire, voire aussi qui ne respecterait pas la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide. Cela a d'ailleurs été rappelé par la Cour internationale de justice dans ses décisions récentes et dans ses avis, notamment celui du 19 juillet 2024 sur l'occupation illicite du territoire palestinien par Israël.

En matière de mesures coercitives, les mesures peuvent effectivement être prises d'après la loi sur les embargos (LEmb) qui, aujourd'hui, peut aussi être appliquée. Je rappelle que les extrémistes violents que sont les colons, qui s'en prennent de manière très violente à la population palestinienne dans les villages ou dans les villes, commettent des exactions qui sont en fait un des instruments pour renforcer l'occupation et chasser les Palestiniens de lieux qui, ensuite, deviendront des colonies de peuplement. Ces colonies sont illégales en vertu du droit international, comme l'a rappelé la Cour internationale de justice. Mais on peut aussi prendre des mesures de coercition, surtout en vertu de l'article 1 commun aux Conventions de Genève. En effet, cet article impose aux signataires des conventions une obligation positive qui les oblige à agir pour amener les autres signataires à respecter le droit humanitaire international. Cela a été rappelé par la Cour internationale de justice, je l'ai dit tout à l'heure. Je vous renvoie, d'ailleurs, aux paragraphes 164 et suivants du commentaire du CICR sur l'article 1 commun aux Conventions de Genève, que vous trouvez sur le site Internet du CICR. Au paragraphe 164, il est affirmé que les autres parties contractantes ont également des obligations positives, conformément à l'article 1 commun. Cela signifie qu'elles doivent prendre des mesures proactives pour faire cesser les violations et faire respecter les conventions par une partie au conflit qui commet de telles violations, notamment en usant de leur influence sur ces parties. Au paragraphe 165, il est précisé que les États demeurent, en principe, libres de choisir entre les différentes mesures possibles, pour autant que ces États adoptent des mesures qui soient considérées comme appropriées au but poursuivi. J'irai encore plus loin dans la lecture de ce commentaire que je vous recommande vivement, puisque le commentaire établi par le CICR sur les Conventions de Genève liste les mesures possibles. On y parle, bien sûr, du dialogue diplomatique, de mesures mises en place pour des procédures d'enquête concernant une violation alléguée de la Convention de Genève, mais également de l'arrêt de négociations pour le refus de ratifier des accords déjà signés, du non-renouvellement de privilèges commerciaux, comme ceux qui sont contenus dans l'accord de libre-échange, ou de la réduction ou de la suspension de l'aide publique volontaire, de l'embargo sur les armes, de restrictions commerciales et financières, de l'interdiction de vols, de réduction ou de suspension des accords d'aide et de coopération, du soutien aux efforts nationaux et internationaux pour traduire en justice les auteurs présumés des violations graves du droit international humanitaire. Vous constaterez que, sur la base de l'article 1 commun aux Conventions de Genève, il y a de quoi faire et de quoi prendre des mesures pour amener l'État d'Israël à se conformer au droit international, à se conformer au droit international humanitaire, qu'il viole impunément, actuellement, comme le déclare de manière constante l'ensemble des États occidentaux aujourd'hui, et comme le déclare la majorité des États de ce monde et ainsi, les experts.

Je rappelle la lettre qui a été adressée par des professeurs de droit international et humanitaire au Conseil fédéral et qui lui demande de faire en sorte qu'une pression accrue soit exercée sur Israël pour qu'il respecte le droit international, le risque étant, sinon, un effilochage, une érosion du droit international.

Alors, parmi les différentes mesures proposées dans la motion, qui sont des mesures concrètes destinées à amener Israël à changer de comportement et à faire en sorte que la Suisse soit cohérente dans ses prises de position, il y a d'abord le chiffre 2 sur les sanctions à l'égard des colons violents. Ceci s'inscrit parfaitement dans la mise en place de mesures telles que celles qui ont été énumérées tout à l'heure, en vertu de l'article 1 des Conventions de Genève. Je rappelle que l'Union européenne a déjà décrété une interdiction, et que cela va même plus loin, puisque même les États-Unis et l'Europe vont non seulement vers une interdiction d'entrée de ces personnes, mais aussi vers un blocage de leurs fonds ainsi que des fonds des organisations auxquelles appartiennent ces personnes. Il est étonnant que la Suisse, alors que les États-Unis le font, que l'Union européenne le fait, que bien d'autres États le font, se retienne en invoquant le fait que la loi sur les embargos ne le lui permet pas, alors que d'autres bases légales peuvent être utilisées.

La deuxième chose que j'aimerais relever, c'est la question de la transparence sur les produits provenant des colonies de peuplement. Aujourd'hui, des États interdisent l'importation des produits qui viennent de ces colonies. Avec ma motion, je ne demande pas cela, même si la Belgique l'a demandé et l'a décidé la semaine passée. Je demande simplement qu'il y ait de la transparence. Alors, c'est vrai, le Conseil fédéral, dans sa réponse, nous dit qu'il n'y a pas aujourd'hui d'obligation expresse à ce sujet, parce que les grands distributeurs respectent eux-mêmes un certain nombre de règles. Mais il s'agit ici d'une décision d'un État qui doit s'appliquer non seulement aux grands distributeurs, mais aussi aux petits importateurs. Parce qu'il y a, à ce jour, des produits qui viennent des colonies de peuplement et qui ne sont pas déclarés comme tels en Suisse. Il s'agit simplement de reprendre ce qui se fait aujourd'hui dans l'Union européenne. Il n'y a donc rien de révolutionnaire. Cela revient à permettre à chaque citoyenne et citoyen suisse de faire un choix libre.

En ce qui concerne la collaboration militaire, le Conseil fédéral indique dans son avis qu'il y a actuellement des contacts militaires restreints avec Israël, qui se limitent aux échanges d'informations, en particulier dans le contexte de projets d'acquisition en cours menés pour l'armée suisse. Je tiens à relever que, pas plus tard que cet après-midi, le gouvernement espagnol a décrété une interdiction totale des relations militaires avec Israël, notamment en interdisant l'utilisation des ports et des aéroports espagnols pour l'exportation d'armes vers Israël. Il s'agit aujourd'hui de prendre des mesures qui ne soient pas simplement déclaratives, mais concrètes. On nous dit qu'il n'y a pratiquement plus de commerce militaire avec Israël. Or, selon les chiffres du SECO, s'il n'y a plus aucune exportation de matériel militaire stricto sensu, on voit qu'en 2024, il y a eu pour un demi-million de francs d'exportations de biens militaires spécifiques, et pour 16,7 millions de biens à double usage, et que, pour cette année, on doit être aujourd'hui à environ 10 millions de francs d'exportations de biens à double usage vers Israël.

Il y a donc lieu de mettre un terme à cette activité, comme le réclament d'ailleurs les 72 ambassadeurs signataires de la lettre du 29 août adressée au Conseil fédéral.

Je terminerai sur le point de l'accord de libre-échange avec Israël. Il est vrai que, contrairement à l'accord entre l'Union européenne et Israël, il n'y a pas de clause dans cet accord qui permet de suspendre l'accord en vertu de violations du droit international ou du droit humanitaire. Cependant, dans le préambule de cet accord, il est mentionné que les parties respectent le droit international. En d'autres termes, en [PAGE 752] ne respectant pas le droit international, on viole le principe même figurant dans le préambule. En se fondant sur l'article 1 des Conventions de Genève, où il est indiqué qu'on peut prendre des mesures, notamment en matière de concessions commerciales, il y a matière aussi ici à prendre une décision qui soit cohérente, qui mène non pas à sanctionner purement et simplement Israël, mais à faire comme on le fait avec la Russie[NB]: à amener un pays à respecter le droit international, cela dans le cadre de la protection des populations qui sont agressées. Dans ce cas-là, il s'agit effectivement de la population palestinienne à Gaza, mais aussi et de plus en plus, il faut le dire, en Cisjordanie.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir accepter ma motion. Je vais demander au président de bien vouloir procéder au vote chiffre par chiffre sur cette motion.