Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-09-09

Wortprotokoll

Notre conseil traite pour la troisième fois de l'importante modification de la loi sur l'énergie, dite projet de loi pour l'accélération des procédures. Le Conseil des États l'a examinée le 5 juin dernier et un certain nombre de divergences demeure entre les conseils. La commission de notre conseil, dans un souci de recherche de compromis, s'est ralliée à la décision du Conseil des États pour l'article 14a alinéa 1bis et pour l'article 14c alinéa 5. Le Conseil national avait suivi sa commission par rapport à l'ajout du nouvel article 14c alinéa 6, relatif au droit de recours concernant les installations solaires et éoliennes d'intérêt national, ainsi qu'à leur plan d'affectation et aux décisions liées à leur concession. Pour ces projets, cet article prévoyait que les recours des organisations environnementales devaient être déposés conjointement par trois organisations ayant qualité pour recourir. L'ajout de cet alinéa visait à trouver une solution de compromis cohérente avec l'article 9a alinéa 3bis de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Le Conseil des États a décidé de biffer cet alinéa 6. Toujours dans un souci de recherche du compromis, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national s'est ralliée à la suppression de cet alinéa par une courte majorité, de 13 voix contre[NB]12.

Par rapport à l'article 15, le Conseil national avait décidé de scinder le projet en créant le projet 3. Pour rappel, cet article concerne la reprise d'électricité issue d'énergie renouvelable, en particulier solaire. Le Conseil des États n'est pas entré en matière sur le projet 3. La commission de notre conseil maintient sa volonté de scinder et de maintenir cet article dans le projet 3. Elle s'est par contre ralliée à l'ajout du Conseil des États visant à donner une compétence au Conseil fédéral, lequel pourra prévoir des dérogations pour les périodes où[NB]les[NB]prix[NB]du[NB]marché sont négatifs. Il s'agit de la dernière phrase de l'article 15 alinéa 1bis, qui se retrouve donc dans le projet[NB]3.

Ce projet de loi vise également une modification de la loi sur le Tribunal fédéral, à son article 83 lettre zbis. Il s'agit de préciser qu'un recours devant le Tribunal fédéral contre les concessions pour les 16 projets hydrauliques, conformément au "Mantelerlass", n'est recevable que si une question juridique importante se pose. Toujours dans un souci de[NB]recherche[NB]du compromis, la CEATE du Conseil national s'est ralliée à la décision du Conseil des États, par 17 voix contre[NB]8.

La commission de notre conseil s'est également ralliée à la formulation du Conseil des États par rapport à l'article 54 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, par 22 voix contre[NB]3.

S'agissant de la LApEl, la commission de notre conseil s'est également ralliée au Conseil des États par rapport à l'article 9a alinéa 3 lettres f et g concernant les mesures de compensation. Je ne m'y attarderai donc pas.

L'article charnière est l'article 9a alinéa 3bis concernant le droit de recours des organisations environnementales à l'encontre des projets fixés à l'annexe 2 du "Manterlass". Pour rappel, le Conseil national avait suivi sa commission et renoncé à supprimer ce droit de recours par un vote serré le 4 mars dernier, par 102 voix contre 96. Le Conseil des États a maintenu sa volonté de supprimer le droit de recours pour ces 16 projets, dont la réalisation est absolument nécessaire pour réaliser les 2 térawattheures voulus par la population en acceptant le "Mantelerlass". Il a cependant prévu dans la loi que les organisations concernées doivent être informées périodiquement de l'état des projets et entendues avant la décision d'approbation, dans le cadre de leur participation à la procédure. La CEATE du Conseil national a, à nouveau par un vote serré, par 13 voix contre 12, décidé de maintenir le droit de recours, qui devra être exercé, dans un souci de compromis toujours, par trois organisations environnementales agissant conjointement et a donc refusé de se rallier à la formulation du Conseil des États. Une minorité Wasserfallen Christian propose de se rallier au Conseil des États et donc de supprimer cette divergence.

Ce projet de loi vise, comme son nom l'indique, à accélérer les procédures. Notre Parlement ne montre pas l'exemple en matière d'accélération, tant le traitement de ce projet de loi est fastidieux. Tout le monde semble d'accord[NB]: il faut réaliser les grands projets hydrauliques, que ce soit pour[NB]décarboner[NB]notre[NB]société ou pour assurer un approvisionnement sûr en électricité. Il est temps de passer de la parole aux actes[NB]!

Notre commission s'est efforcée de trouver des compromis permettant de sauver cette loi indispensable si l'on veut réussir la transition énergétique. Quelle que soit la décision de ce conseil, puis celle du Conseil des États, nos travaux parlementaires ont mis en exergue l'attitude parfois incohérente, pour ne pas dire inacceptable, de certaines organisations écologistes, qui multiplient les recours, empêchant la transition énergétique, pourtant appelée de leurs voeux, de se réaliser.

Notre commission souhaite que cessent ces blocages et que ces projets importants d'intérêt national puissent enfin se réaliser.

[VS]