Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-09

Wortprotokoll

Dans ce conseil, nous sommes toutes et tous désireux de voir la paix se concrétiser au Proche-Orient, comme d'ailleurs dans le reste du monde. Dans le conflit israélo-palestinien, les racines remontent à la création de l'État d'Israël et à la Nakba, soit l'expulsion de centaines de milliers de Palestiniens de leurs villages et de leurs terres en 1948, mais aussi - il faut le souligner -, au refus des pays arabes d'accepter à l'époque le plan de partage de la Palestine adopté par l'ONU. Depuis 1967 et l'occupation illégale de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est et de Gaza, la communauté internationale et les instances onusiennes se sont engagées pour la solution dite des deux États, l'État d'Israël et un État palestinien, assurant la sécurité et la prospérité des populations respectives et, surtout, une paix juste et durable.

La Suisse, en soutenant l'initiative de Genève pendant des années, a oeuvré concrètement pour que cette solution voie le jour. L'abandon du soutien à l'initiative de Genève par le DFAE en 2022 est d'ailleurs incompréhensible, parce qu'il s'est privé d'un instrument important pour pouvoir intervenir dans la médiation et la négociation future, indispensable entre les parties de cette partie du monde. La reconnaissance de l'État de Palestine s'inscrit clairement comme un élément préalable d'une paix juste et durable au Proche-Orient. La reconnaissance de l'État de Palestine est donc une question politique et non une question juridique, comme d'aucuns le soutiennent aujourd'hui.

Aujourd'hui, 148 États reconnaissent la Palestine comme État, dont 25 États européens, parmi lesquels la Suède, la Norvège, l'Irlande ou l'Espagne, des pays qui sont des pays "like-minded", comme l'on dit. D'autres pays ont annoncé qu'ils le feraient lors de l'Assemblée générale de l'ONU qui se tiendra dans 15 jours à New York, dont, notamment, la France, la Finlande, le Royaume-Uni et le Portugal. Ces pays européens seront accompagnés dans leur mouvement de reconnaissance de l'État de Palestine par le Canada et l'Australie. Il s'agit bien de décisions qui sont de nature politique et non pas de nature juridique, comme le laisse entendre la majorité par la voix du rapporteur. Ce mouvement, engagé par la France, vise essentiellement à sauvegarder la solution à deux États.

En effet, dans le contexte actuel, la position traditionnelle qui voulait que la reconnaissance de la Palestine intervienne à la fin du processus de paix ou au moment du lancement du processus de négociation crédible, comme l'a décidé récemment le Conseil fédéral, est insuffisante pour sauvegarder la solution à deux États, à laquelle nous croyons et que le Conseil fédéral défend sur le parquet international. C'est en raison des choix politiques opérés par Israël. Le gouvernement israélien a clairement indiqué à plusieurs reprises, dernièrement, qu'il ne souhaite pas d'État palestinien. La Knesset a, de son côté, voté une motion chargeant le gouvernement d'annexer la Cisjordanie. Il n'y aura donc pas d'ouverture de négociations si la communauté internationale ne l'impose pas. Il est donc urgent que ceux qui croient à la paix par la solution à deux États, comme le canton de Genève, et comme le dit officiellement la Suisse, reconnaissent bilatéralement l'État de Palestine pour participer à cette pression pour l'ouverture d'une négociation et s'opposer à ce que l'État d'Israël mette en place un plan allant de la mer au Jourdain. La reconnaissance bilatérale par la Suisse participe donc à la sauvegarde de la perspective de paix en tenant compte des intérêts légitimes de l'État d'Israël et du peuple palestinien.

Je tiens à relever que la Suisse a déjà reconnu implicitement l'État de Palestine lorsqu'elle a voté en 2012 l'admission de l'État de Palestine comme État observateur au sein de l'ONU. C'est uniquement pour des raisons politiques que, le 18 avril 2024, au sein du Conseil de sécurité, la Suisse s'est abstenue lors du vote sur une demande d'admission de la Palestine en qualité de membre à part entière de l'ONU. Dans son intervention au Conseil de sécurité, la Suisse n'a pas contesté les éléments constitutifs d'un État. Elle ne pouvait pas, puisqu'elle avait déjà considéré cela lors du vote de 2012 sur l'admission comme État observateur. Néanmoins, la Suisse a uniquement souligné que le moment n'était pas opportun pour cet acte politique.

Or, depuis avril 2024, la situation a évolué. Il apparaît de manière plus claire que jamais que le gouvernement comme le Parlement israélien ne veulent pas de cette solution. La volonté d'occuper à nouveau toute la bande de Gaza et l'autorisation, il y a moins d'un mois, de la dernière énorme colonie, E1, qui coupe la Cisjordanie en deux, sont des démonstrations concrètes de cette volonté politique du gouvernement israélien de mettre en place un État israélien de la mer au Jourdain. Soutenir que la reconnaissance de l'État serait un cadeau politique au Hamas n'est aucunement fondé.

Cela l'aurait été certainement juste après les crimes du 7 octobre 2023, mais, comme je l'ai souligné, la situation a radicalement changé, que ce soit dans le cadre de la guerre à Gaza, comme dans les positionnements du gouvernement israélien quant à l'existence d'un État palestinien.

Fonder le refus de la reconnaissance sur le fait que le gouvernement palestinien ne maîtrise pas complètement l'administration du territoire palestinien, c'est introduire une condition que la Suisse n'avait pas du tout retenue lors de la reconnaissance du Kosovo, qui, à l'époque, était administré par Eulex et dont la sécurité intérieure et extérieure était assurée par la KFOR. Au surplus, il convient de souligner que l'occupation du territoire palestinien par Israël, occupation déclarée illégale par la Cour internationale de justice, rend cette administration pleine et entière par l'autorité palestinienne impossible. La revendication du gouvernement palestinien auquel ne participe pas du tout le Hamas, il y a quelques semaines, de gérer la bande de Gaza sans participation du Hamas dès la fin de la guerre, a été refusée par le gouvernement israélien, montrant que l'obstacle à la pleine administration de la Palestine n'est pas un obstacle qui provient du gouvernement palestinien et de l'autorité palestinienne, mais bien de l'occupation elle-même. De même, fonder le refus de la reconnaissance sur le fait que la Palestine n'a pas connu d'élection législative depuis 2016, comme cela ressort du rapport écrit de la commission, est une exigence pour le moins particulière, alors que la Suisse reconnaît des États dictatoriaux, sans élection, voire des États qui ont des gouvernements élus par des farces électorales, comme en Biélorussie ou au Nicaragua, pour citer deux exemples parmi tant d'autres. En tant que démocrate, l'on peut regretter l'absence d'élections libres depuis si longtemps, mais je rappelle que la dernière tentative d'élection générale en Palestine a dû être annulée par l'autorité palestinienne, car Israël refusait que les citoyennes [PAGE 779] et citoyens palestiniens de Jérusalem participent aux élections.

Enfin, certains critiquent, comme l'a fait le rapporteur, la forme de l'initiative d'un canton dès lors qu'elle remettrait en cause la compétence du Conseil fédéral en politique étrangère. Toutefois, je relève qu'en commission personne n'a demandé de remplacer cette initiative par une motion demandant au Conseil fédéral d'agir. Cela aurait pu être fait. Dès lors, l'initiative du canton de Genève doit être vue comme un geste politique pour que le Conseil fédéral modifie sa position et procède à la reconnaissance de la Palestine, et, si cela est possible, dans le cadre de la session de septembre de l'Assemblée générale des Nations Unies, en même temps que d'autres pays européens. D'ailleurs, le canton de Genève, par son initiative, ne demande pas que le Parlement communique la reconnaissance au gouvernement palestinien ou à l'ONU, laissant cette responsabilité, selon la Constitution, au Conseil fédéral.

En résumé, cette initiative s'inscrit dans les demandes de plus en plus pressantes de la société civile. Vous avez également reçu aujourd'hui un courriel d'une organisation juive de Suisse qui vous demande d'inviter le Conseil fédéral à reconnaître la Palestine. C'est la position de nombreux professeurs de droit et de personnalités politiques, et, je relèverai encore, des 72 anciens ambassadeurs suisses de tous bords politiques qui veulent sauver la seule solution de paix crédible qui permet de joindre la sécurité d'Israël et les aspirations légitimes du peuple palestinien. La solution des deux États doit entrer dans une phase concrète, qui passe clairement par une reconnaissance préalable de l'État de Palestine[NB]; ceci est également dans l'intérêt de la Suisse sur le parquet diplomatique international pour éviter son isolement.

Merci de donner suite à cette initiative du canton de Genève.