Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2025-09-09

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 30 juin et 1er juillet derniers, la Commission des transports et télécommunications de notre conseil a entamé les discussions sur la révision partielle de l'ordonnance sur la poste en prenant connaissance du rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation.

Deux éléments ont particulièrement occupé nos débats, à savoir la distribution des envois postaux à domicile et les exigences de qualité concernant les délais d'acheminement des lettres, des colis et des quotidiens en abonnement.

Sur le premier élément, le projet de révision partielle de l'ordonnance propose de revenir à la notion de "zones habitées à l'année", alors que la loi sur la poste prévoit actuellement que les envois postaux sont distribués dans toutes les maisons habitées à l'année. Une zone comprendrait au moins cinq maisons habitées à l'année sur une surface maximale d'un hectare. De plus, la Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile si le temps nécessaire pour desservir cette zone ne dépasse pas deux minutes. Selon la majorité de la commission, la limitation de la distribution à domicile proposée entraînerait de facto un démantèlement du réseau de distribution actuel, en particulier en zone rurale, en présence de fermes isolées et d'habitats dispersés. Un élément essentiel du service postal universel actuel serait ainsi réduit. Bien qu'elle soit d'une grande portée, cette modification intervient sans base légale, uniquement par voie d'ordonnance. Le service universel inscrit dans la loi exige une desserte équivalente de toutes les régions. La distribution physique demeure centrale, notamment au vu de la quantité de colis en constante augmentation. Les solutions numériques ne peuvent pas toujours remplacer la distribution physique de manière équivalente.

Concernant le second élément qui a fait débat en commission, le Conseil fédéral propose de réduire les exigences de qualité concernant les délais d'acheminement actuellement de 97 pour cent pour les lettres et 95 pour cent pour les colis et quotidiens en abonnement à 90 pour cent. Cette réduction marquerait une baisse de la qualité du service public dont on ne mesure pas entièrement les conséquences pour la population, les régions et les processus d'exploitation. Les exigences en matière de délais d'acheminement sont un élément capital du service universel[NB]; les abaisser auraient un impact direct sur la fiabilité de la distribution ainsi que sur la confiance que la population place dans le service public.

Afin de continuer à garantir le maintien de la distribution à domicile sur l'ensemble du territoire et d'assurer la qualité actuelle de ce service, la commission de notre conseil a déposé cette motion qui charge le Conseil fédéral de procéder aux adaptations nécessaires sur le plan de la loi. Le point 1 a été soutenu, par 19 voix contre 6[NB]; le point 2, par 18 voix contre[NB]7. Concernant le point 2, une proposition défendue par une minorité - 6 voix contre 19 - propose de maintenir les exigences de qualité des délais d'acheminement à 95 pour cent pour tous les envois.

Une minorité de la commission rejette cette motion et souhaite ainsi s'assurer que la flexibilité nécessaire pour adapter la mission de la Poste aux évolutions de la société reste disponible.

Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande d'accepter cette motion.