Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2003-09-16

Wortprotokoll

Le groupe socialiste demande au Conseil fédéral s'il entend maintenir le parallélisme dans le cadre des négociations bilatérales et quelle est sa position concernant le secret bancaire. Le groupe socialiste estime qu'il faut se garder de faire du secret bancaire un dogme. Il propose de rechercher, pour les dossiers de la lutte contre la fraude et en matière de fiscalité de l'épargne, des solutions qui prévoient une coopération élargie.

J'essayerai d'être pragmatique dans ma réponse et de vous présenter l'état des négociations concernant ces Bilatérales II et le parallélisme en particulier.

Les nouvelles négociations bilatérales sont bien avancées et leur conclusion est désormais en vue. L'état des négociations peut être résumé comme suit:

Sept dossiers sont clos ou sur le point d'être conclus. Le dossier des services a été, d'entente avec l'Union européenne, détaché du paquet des Bilatérales II. Il s'est en effet avéré que du fait de sa complexité, ce dossier nécessitera plus de temps. Dans deux dossiers, la lutte contre la fraude et Schengen, deux points sont encore ouverts. Ils concernent, d'une part, la portée de l'entraide judiciaire en matière fiscale et, d'autre part, les modalités de l'entraide judiciaire en cas de blanchiment d'argent. Les négociations se poursuivent sur ces deux points.

Vous comprendrez que je ne souhaite pas entrer ici dans le détail de ces discussions. Il est en effet inutile de rendre plus difficile encore la tâche de nos négociateurs par un excès de publicité. Je peux toutefois vous assurer que la Suisse recherche des solutions qui permettent à l'Union européenne de régler ses problèmes tout en préservant les intérêts de la place financière suisse.

Nous sommes confiants qu'avec un peu de bonne volonté, des solutions pourront être trouvées qui permettent d'aboutir à un résultat d'ensemble équilibré et à la conclusion des Bilatérales II. L'instrument le plus important pour atteindre un résultat équilibré est le parallélisme. Cet instrument a fait ses preuves jusqu'à maintenant et il n'y a pas de raison de l'abandonner.

En qui concerne l'état des négociations présentant un lien avec le secret bancaire, dans les quatre dossiers qui, précisément, présentent un lien avec le secret bancaire - à savoir la fiscalité de l'épargne, Schengen/Dublin, la lutte contre la fraude et les services -, l'état des négociations peut être résumé comme suit:

Concernant la fiscalité de l'épargne, les négociations avec la Suisse sont terminées. L'offre suisse d'instituer une retenue d'impôts a été adoptée comme une solution équivalente. Actuellement, l'Union européenne négocie avec d'autres Etats, comme Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin.

S'agissant de Schengen, dans le domaine de l'entraide judiciaire, nous envisageons une solution selon laquelle une demande d'entraide judiciaire en matière fiscale pourrait être refusée si le délit n'est pas puni d'une peine privative de liberté.

Pour ce qui concerne la lutte contre la fraude, avec la possibilité d'accorder l'entraide judiciaire et administrative dans des cas d'évasion fiscale par métier ou par bande organisée, la Suisse envisage une solution qui permet d'appréhender de manière ciblée et efficace toutes les formes significatives de délits fiscaux dans le domaine de la taxation indirecte.

Pour ce qui concerne les services, je vous ai déjà dit que plusieurs divergences essentielles subsistent et qu'il faudra plus de temps pour les résoudre.