Weber Céline · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Les 14 et 15 août derniers, la Commission des institutions politiques de votre conseil s'est penchée sur la reprise et la mise en oeuvre des modifications apportées par l'Union européenne le 13 juin 2024 à son règlement (UE) 2016/399. Ce règlement concerne le code de l'Union relatif au régime de franchissement de la frontière par les personnes, le code frontières Schengen. La modification apportée par l'UE fait suite[NB]à[NB]la[NB]crise[NB]des[NB]réfugiés de 2015 et à la pandémie de COVID-19. Elle apporte également des réponses à la menace terroriste persistante dans l'Union européenne. Il est à noter que le règlement modifié porte désormais le numéro (UE) 2024/1717.

Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ce règlement de l'UE le 26 juin 2024, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles et a adopté le message relatif à cet objet le 7 mars 2025. Relevons que la Suisse a participé aux discussions liées à la modification du règlement européen. Le Conseil des États, en tant que conseil prioritaire, est entré en matière sur cet objet, qui comporte trois projets, lors de la session d'été 2025.

En plus de la reprise du règlement (UE) 2024/1717 qui fait l'objet du projet 1, le Conseil fédéral a profité des modifications qu'il a dû apporter à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) dans le projet 1 pour concrétiser également le projet 2. Ce dernier concerne l'allègement et l'uniformisation du processus de consultation du système national Etias par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève. Le système national Etias est la version suisse du système européen d'information et d'autorisation pour les voyages. Désormais, le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève auront directement accès au système national Etias et ne devront plus faire des demandes par courriel. Enfin, le projet 3 ne vise qu'à apporter à la LEI des ajustements rédactionnels. Je ne reviendrai pas sur les projets 2 et 3 qui n'ont pas fait l'objet de discussion au sein de la commission de votre conseil et pour lesquels l'entrée en matière n'a pas été combattue.

Revenons à présent sur le projet 1, qui est de loin le plus conséquent. Le projet 1 comprend l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne, ainsi que les modifications requises de la LEI. Ce projet comprend deux modifications principales.

Premièrement, à l'article 8 LEI, il s'agit de régler sur le plan de la loi plutôt que sur le plan de l'ordonnance la pratique actuelle en matière de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen en Suisse en cas d'événements prévisibles, tels qu'un événement sportif international, ou imprévisibles, tels qu'une épidémie. En outre, cet article précise dans quels cas l'Union européenne peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières, tout en laissant la compétence au Conseil fédéral d'appliquer ou non les décisions de l'Union européenne à la Suisse.

Deuxièmement, la procédure de renvoi en cas d'entrée illégale est précisée. Le code frontières Schengen prévoit une nouvelle procédure de transfert dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les États Schengen, à savoir en cas de contrôle conjoint. Il sera désormais possible de renvoyer les étrangers sans droit de séjour vers l'État Schengen qu'ils viennent de quitter dans un délai de 24 heures.

La commission a approuvé l'entrée en matière, par 16 voix contre 9. La majorité a en effet considéré qu'il ne s'agissait pas, pour la Suisse, de grands changements par rapport à la pratique actuelle s'agissant des possibilités de réintroduction du contrôle aux frontières, mais qu'en revanche, en précisant les procédures de renvoi, on pouvait espérer une amélioration du fonctionnement des renvois au sein de l'espace Schengen. La minorité Schmid Pascal a en revanche considéré qu'il s'agissait d'une centralisation du pouvoir à Bruxelles. Ne pas accepter d'adapter nos lois aurait pour conséquence de faire de la Suisse une terre d'accueil pour migrants illégaux, ce qui n'est clairement pas dans l'intérêt de notre pays.

Au nom de la commission, je vous invite donc à entrer en matière. Je précise encore que le Conseil des États a adopté le projet 1 au vote sur l'ensemble, par 34 voix contre 7, moyennant une petite modification par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Il a aussi adopté le projet 2, par 33 voix contre 7, et le projet 3, par 34 voix contre[NB]7.