Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

La motion Fässler Daniel 24.3937 acceptée par le Conseil des États vise à renforcer l'exécution rapide et systématique des décisions de renvoi des personnes déboutées de l'asile. Si, d'un premier aspect, elle peut paraître pragmatique et être une idée assez simple, au fond, elle soulève de graves préoccupations. Elles concernent à la fois des questions juridiques, des questions éthiques, ainsi que des questions pratiques.

Je note en préambule que le SEM parlait il n'y a pas très longtemps - c'était il y a plus d'une année - d'une hausse de 20 pour cent des départs de personnes frappées de décision de renvoi. Cela signifie donc que - oui - la Suisse renvoie. La Suisse renvoie toujours plus. C'est donc un fait. Aujourd'hui, vouloir encore accélérer ces procédures va dans la mauvaise direction.

Cette logique de contrainte contredit la priorité donnée au départ volontaire. Le départ volontaire est un élément central pour la protection des personnes et pour l'efficacité de la pratique. Comme le rappelle le Conseil fédéral dans son avis du 20 novembre 2024, la pratique actuelle privilégie en effet le départ volontaire, qui est plus respectueux des droits fondamentaux, moins coûteux - c'est un élément qui peut en convaincre certains ici - et plus durable, parce qu'imposer aux cantons des délais stricts pour l'exécution des renvois sous contrainte va à l'encontre de cette logique et risque d'entraîner une augmentation des renvois forcés, souvent traumatisants pour les personnes concernées, en particulier pour les familles et les enfants, sans parler de leurs coûts élevés.

Une exécution plus systématique peut aussi conduire à des pratiques expéditives, dans les cas où un renvoi n'est pas licite, possible ou raisonnablement exigible, comme le précise l'article 83 de la loi sur les étrangers et l'intégration. La Suisse est aussi tenue par des engagements internationaux, par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Convention relative aux droits de l'enfant, qui impose un examen individuel et rigoureux, ainsi qu'une protection contre les renvois abusifs et inhumains.

C'est une responsabilité cantonale qui doit rester flexible - cela est aussi dit par les cantons. Le rapport de la commission constate une pratique hétérogène de l'exécution des renvois entre les cantons. Plutôt que d'harmoniser par la contrainte, il faut plutôt respecter la réalité locale. Les cantons sont bien placés pour le faire et la marge d'appréciation des autorités cantonales est importante. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs reconnu des motifs excusables, illustrant que la situation doit être évaluée au cas par cas. Uniformiser aujourd'hui mécaniquement les pratiques risque d'aboutir à des injustices.

Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que la mise en oeuvre de cette motion impliquerait une charge administrative et policière accrue pour les cantons, sans réel gain ni efficacité - [PAGE 1404] c'est aussi important de le dire. Au contraire, cela pourrait ralentir les processus de retour en surchargeant les services et en réduisant la place au dialogue avec les personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion. Je précise encore un élément[NB]: les renvois échouent souvent pour d'autres raisons. Ces raisons, il faut les indiquer[NB]; ces raisons, c'est par exemple l'absence de document de voyage[NB]; c'est par exemple le refus de coopération des pays concernés[NB]; ou c'est des recours juridiques ou la situation humanitaire. Ces obstacles, eux, ne disparaîtront pas avec une motion comme celle-là.

Comme le Conseil fédéral, je vous invite à rejeter la motion. Elle introduit une vision administrative et coercitive du retour au détriment de la dignité humaine, de l'État de droit et de l'efficacité réelle, si c'est cela que vous souhaitez. La Suisse doit poursuivre une politique d'asile efficace - certes - et rigoureuse - bien sûr -, et respectueuse des droits fondamentaux. Je vous remercie de rejeter ce texte.