Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Pour la troisième fois, notre conseil est amené à se pencher sur la loi sur le service national des adresses. Les rapporteurs se sont employés à dépeindre ce projet comme une curiosité inutile qui n'apporterait rien à la population. Ils ont cherché à remettre en cause, sans y parvenir, la constitutionnalité de cette loi. Ce projet de loi ne serait, en résumé et à leurs yeux, qu'un gadget pour les autorités. La minorité de la commission est d'un autre avis.

La loi sur le service national des adresses crée une base de données sécurisée qui contient les coordonnées permettant d'identifier les individus[NB]: nom, prénom, date de naissance et de décès, adresse, numéro AVS. L'accès à une base de données opérante simplifiera la communication avec les habitants. L'Office fédéral de la statistique exploitera le SNA. Cette base de données reste en main publique. C'est une garantie importante pour la protection de nos données personnelles et pour éviter les dérapages. L'Office fédéral de la statistique pourra limiter l'accès à cette base de données s'il y a lieu et procéder aux rectifications. Aujourd'hui, ces données sont déjà accessibles aux autorités concernées, mais chaque autorité doit élaborer sa propre base de données, ce qui peut rendre les choses parfois laborieuses. Cette base de données évitera que chaque entité doive reconstituer sa propre infrastructure, sa propre base de données. Elle empêchera qu'un changement d'adresse se perde en cours de chemin. Ce projet permettra de gagner du temps et d'être plus efficace. Son coût, évalué à 9,8 millions de francs, est un investissement raisonnable par rapport au gain en efficacité et permet largement de s'y retrouver.

Deux amendements importants ont été adoptés par la majorité de la commission et devraient convaincre les personnes réticentes à accepter ce texte[NB]: premièrement à l'article 9, la commission a adopté un alinéa 1bis qui, dans le respect du fédéralisme, veut que les cantons qui souhaitent aller plus loin que la protection des données garantie par le projet de loi lors de la transmission des données en aient la latitude, ce qui montre que le droit fédéral sur ce point n'épuise pas la matière.

La commission a adopté cet alinéa par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

Une deuxième proposition à l'article 14 prévoit que les collectivités publiques, les contrôles des habitants et les autorités apparentées sont exemptés d'émoluments. C'était une demande des communes, notamment, et des cantons dans la procédure de consultation. La commission a adopté la proposition à cet article par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Il faut rappeler que les cantons, à l'unanimité, réclament cette loi. Ce troisième débat est la dernière chance d'obtenir une loi.

Le projet de loi sur le service national des adresses qui vous est proposé est respectueux de la protection des données personnelles. Elle confie à un acteur public la mise à disposition et l'exploitation du système d'information. C'est un gage d'indépendance et de crédibilité. Il permettra aux administrations d'être plus efficaces dans l'intérêt des habitants. Ce printemps déjà, vous aviez accepté d'entrer en matière sur ce projet de loi contre l'avis de la majorité de la Commission des institutions politiques. Ne déviez pas de votre trajectoire et tenez cette ligne.

Je vous recommande de suivre ma minorité et d'accepter le projet de loi tel que proposé, rejeté en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention.