AB 361273

Wortprotokoll

Pour le financement de la 13e rente AVS, après avoir examiné diverses sources de financement, le Conseil fédéral a retenu un relèvement exclusif de la TVA de 0,7 point en faveur de l'AVS. Cette mesure signifierait ainsi un apport de l'ordre de 2,6 milliards de francs en 2030 et permettrait au fonds de compensation de couvrir environ 100 pour cent des dépenses annuelles de l'AVS, tel que prévu dans nos bases légales.

Der Bund bezahlt heute rund 20,2 Prozent der AHV-Ausgaben. Wird dieser Satz beibehalten, belaufen sich die zusätzlichen Ausgaben des Bundes für die 13.[NB]Altersrente auf rund 150 Millionen Franken pro Jahr, was sein Defizit entsprechend erhöhen wird. Der Bundesrat schlägt daher vor, den Beitrag an die AHV bis Inkrafttreten der nächsten AHV-Revision auf 19,5 Prozent zu senken. Der Bundeshaushalt wird damit immer noch rund 450 Millionen Franken der 13.[NB]AHV-Rente finanzieren.

Le Conseil des États, de son côté, a opté pour un modèle différent qui prend en particulier en considération l'éventuelle suppression ou le relèvement du plafonnement des rentes des couples mariés. Le Conseil des États a décidé d'augmenter à la fois la TVA et les cotisations à l'AVS sans toutefois réduire la contribution fédérale. Il souhaite en outre introduire un mécanisme d'intervention, abaisser le niveau du fonds à 80 pour cent et, en parallèle, réduire le taux de cotisation à l'assurance-chômage.

Votre commission vous recommande, par 13 voix contre 12, de prévoir, à l'instar de la proposition du Conseil fédéral, de financer la mesure par une hausse de la TVA de 0,7 point, mais - différence notoire - de limiter cette augmentation à l'échéance 2030. Il s'agirait ainsi d'une solution provisoire. La majorité de la commission renonce également à réduire la contribution de la Confédération à l'AVS. En outre, elle prévoit un lien entre les deux projets, de sorte qu'une éventuelle augmentation des cotisations ne pourrait avoir lieu que s'il y a augmentation de la TVA. Vous en conviendrez, s'il devait y avoir un échec, ce serait alors alarmant pour le financement de la 13e rente qui se retrouverait sans ressources.

J'en viens aux minorités. Trois minorités proposent de suivre, en principe, le concept du Conseil des États. Alors que les minorités I (Rechsteiner Thomas) et II (Marti Samira) prévoient des taux de TVA et de cotisation plus bas, la minorité III (Porchet) propose de suivre entièrement le Conseil des États. La minorité IV (Silberschmidt) prévoit quant à elle un mécanisme [PAGE 1426] d'intervention selon lequel la TVA est augmentée de 0,5 point et l'âge de référence de 6 mois, et ce par tranche de 2 mois par année, si le fonds AVS tombe en dessous de 90 pour cent. La minorité IV se prononce en outre en faveur d'une réduction temporaire de la contribution fédérale, comme le propose le Conseil fédéral. La minorité I se prononce contre le lien juridique entre les deux projets.

J'en viens à notre appréciation. D'une manière générale, le Conseil fédéral souhaite assurer un financement de la 13e rente, qui soit durable et à long terme, et ce indépendamment de la future réforme qui, elle, se concentre sur l'AVS dans son ensemble.

Le Conseil fédéral, comme je l'ai dit en préambule, privilégie un financement par la TVA, car ainsi tout le monde, y compris les personnes retraitées qui perçoivent la 13e rente de vieillesse, contribue à son financement. Le Conseil fédéral, vous le savez, s'est opposé à la suppression ou relèvement du plafonnement des rentes des couples mariés. Il considère qu'il y a une priorité en matière de financement, celle de la 13e rente. Lier le financement des deux projets revient à prendre un risque, car les recettes à mobiliser devraient être nettement plus élevées que celles nécessaires au seul financement de la 13e rente de vieillesse.

En outre, renoncer à une baisse de la contribution de la Confédération n'est pas une option pour le Conseil fédéral. Les dépenses supplémentaires engendrées par la 13e rente vont à l'encontre du projet d'allègement budgétaire de la Confédération.

Die Senkung des Niveaus des Fonds in Verbindung mit einem Interventionsmechanismus ist keine neue Idee. Gegen eine solche Massnahme sprechen mehrere Gründe. Zu berücksichtigen ist auch, dass die transitorischen Forderungen aus Beiträgen in der Höhe von rund 5 Milliarden Franken sowie die Darlehen an die IV in der Höhe von rund 10 Milliarden Franken zwar in der Bilanz der AHV stehen, aber nicht für die Bezahlung von Leistungen verwendet werden können. Eine Entschuldung in naher Zukunft erscheint zudem wenig wahrscheinlich.

Enfin, la proposition de réduire les cotisations à l'assurance-chômage pour compenser l'augmentation des cotisations AVS ne prend pas en considération une nouvelle incertitude que je peux qualifier de significative, à savoir la question des droits de douane de 39 pour cent imposés à notre pays, qui risquent d'entraîner une hausse du chômage et un recours accru à la réduction de l'horaire de travail.

L'augmentation de l'âge de référence et l'introduction de la 13e rente, en outre, ont été soumises à la population - cela a été mentionné à réitérées reprises - à la même date. Alors que la 13e rente de vieillesse a été acceptée par le peuple et les cantons en connaissance du besoin de financement, l'augmentation de l'âge de référence a, elle, été rejetée par une majorité significative. Ce résultat met en relief qu'une augmentation de l'âge de référence ne peut pas constituer une alternative au financement de la 13e rente de vieillesse. En outre, cette proposition reviendrait à une hausse permanente et sans pause de l'âge de référence pour les femmes, après que la dernière étape du relèvement de l'âge de référence pour les femmes, justement, selon AVS 21, sera terminée en 2028.

Enfin, si les deux projets étaient juridiquement liés, un rejet par le peuple du relèvement de la TVA entraînerait l'absence totale de financement pour la 13e rente de vieillesse. Afin de garantir au moins une partie du financement, le Conseil fédéral s'oppose donc à un tel lien.

En conclusion, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de garantir le financement de la 13e rente de vieillesse de manière durable et rapide, sans anticiper d'autres réflexions ou mesures qui seront débattues ultérieurement.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la proposition de la majorité de votre commission ainsi que celles des minorités, et à soutenir le projet du Conseil fédéral.