Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-09-10

Wortprotokoll

Au terme de ces débats, j'aimerais compléter la vision d'ensemble donnée par Mme la conseillère fédérale, notamment avec les votes ainsi qu'avec les incidences financières. D'un côté, vous avez le concept du Conseil fédéral, avec une augmentation de la TVA de 0,7 pour cent et une réduction de la contribution de la Confédération à 19,5 pour cent. Ce concept est modifié par la commission de notre conseil, par 13 voix contre[NB]12[NB]: le financement serait temporaire, jusqu'en 2030, et sans réduction de la contribution de la Confédération.

De l'autre côté, un second ensemble[NB]: les trois minorités reprennent, modifient et améliorent le concept du Conseil des États, qui proposeun mix entre les cotisations AVS et l'augmentation de la TVA, sans oublier qu'il y a également une proposition de réduction des cotisations de l'assurance-chômage de 0,2 point. Également, dans le concept du Conseil des États, le financement se fait en deux étapes, en tenant compte de la probabilité ou non du déplafonnement des rentes AVS. Cela dépendra de ce que le peuple voudra bien décider à partir de 2028.

Les situations financières[NB]: selon la proposition du Conseil fédéral, en 2030, on aurait encore un déficit de 1,4 milliard de francs[NB]; en 2035, de 1,2 milliard. Selon la proposition de la majorité[NB]: en 2030, un déficit de 1 milliard, mais, en 2035, sans solution, un déficit de 4 milliards.

Si l'on reprend maintenant les décisions du Conseil des États, concernées par des propositions de modification par la minorité II (Marti Samira) et la minorité I (Rechsteiner Thomas), on trouve en 2030 une situation à moins 1,2 milliard de francs et à moins 1 milliard en 2035. Pour la proposition de la minorité II (Marti Samira), dont la principale différence est le taux d'augmentation de la TVA, respectivement à 0,3 et 0,3 pour la seconde étape, limité jusqu'en 2035, on aurait en 2030 une situation à moins 2,5 milliards et en 2035 à moins 2,6 milliards. Cette proposition a été rejetée, par 17 voix contre[NB]8.

Pour la proposition de la minorité I (Rechsteiner Thomas)[NB]: la différence avec la proposition du Conseil des États et la proposition II (Marti Samira) est une augmentation réduite de la cotisation salariale à 0,3 point, ce qui fait une différence de 0,1 point à partager entre employeurs et employés ainsi qu'une augmentation de la TVA ramenée à 0,4 point, que ce soit pour la première ou la seconde étape. Ces propositions tiennent bien sûr compte des perspectives financières plus favorables de l'AVS. L'incidence financière en 2030[NB]: moins 2,3 milliards pour la proposition de la minorité I (Rechsteiner Thomas)[NB]; en 2035, 2,4 milliards. Elle a été rejetée par un vote très serré, par 13 voix contre[NB]12.

Il ne faut pas oublier le concept de la minorité IV (Silberschmidt): pas de réduction de la participation de la Confédération, un objectif pour le fonds AVS à 90 pour cent et si le fonds tombe en dessous de 90 pour cent, une augmentation de la TVA de 0,5 point et - l'élément prépondérant - une augmentation de l'âge de référence de 6 mois. Avec ce concept, la situation serait, en 2030, un déficit de 3,5 milliards de francs. Par contre, en 2035, il y aurait un excédent de 1,3 milliard. Cette proposition a été rejetée, par 13 voix contre[NB]12.

Enfin, j'émets une dernière remarque concernant l'entrée en vigueur, au chiffre II alinéa 1bis. La commission, par 13 voix contre 12, souhaite lier l'entrée en vigueur du projet 2, relatifs aux cotisations salariales, avec le projet 3 concernant la TVA, soumis au peuple. Pour la minorité Rechsteiner Thomas, ce serait prendre le risque, en cas de refus de l'augmentation de la TVA par le peuple, de n'avoir aucun financement pour la 13e rente. À l'alinéa 2, la minorité I (Rechsteiner Thomas) demande, comme le Conseil des États, une entrée en vigueur du projet 2 au 1er janvier 2028, sous réserve bien sûr de référendum. Une fois encore, notre commission est consciente que cet objet a de grosses incidences, non seulement financières, mais aussi économiques et sociales, et qu'il s'agit, dans le détail de bien peser les conséquences de chaque vote pour celles et ceux qui, à plus de 58 pour cent, ont plébiscité l'introduction de cette 13e rente.