Gianini Simone · Nationalrat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Avec le message du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de nouvelle législation sur la transparence dans le domaine financier, dans le but de renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Les mesures proposées tiennent explicitement compte de l'évolution des standards internationaux élaborés par le Groupe d'action financière (Gafi), qui fait régulièrement pression sur la Confédération, en fonction de nos particularités juridiques et institutionnelles. La question du secret bancaire pour la clientèle étrangère étant réglée, restent dans la ligne de mire des instances internationales les sociétés anonymes et les activités de conseil financier, juridique et notarial.

Ainsi, au-delà de l'introduction d'une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales, qui a fait l'objet du point précédent à l'ordre du jour, le Conseil fédéral propose de soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent non seulement les intermédiaires financiers, mais aussi les conseillers, à savoir "les avocats, les notaires et les autres personnes fournissant des conseils en matière juridique ou comptable", dans le cadre notamment de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier et de la constitution, de la gestion, de l'administration, de la vente ou de l'acquisition d'une société. [PAGE 1441]

Compte tenu de la sensibilité et de l'impact qu'une telle extension aurait sur les professions concernées et, en fin de compte, sur les citoyens qui font appel à elles, la majorité du Conseil des États et du Conseil national a décidé de séparer de l'ensemble du projet le thème spécifique des conseillers, en demandant des approfondissements supplémentaires à l'administration.

Il était en effet évident que, d'un côté, le Conseil fédéral entend à juste titre empêcher que le crime organisé puisse profiter du fait que les avocats et les notaires ne sont actuellement pas soumis à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), sauf pour les activités de conseil financier. D'autre part, la proposition du Conseil fédéral aurait pour effet pratique que tout avocat ou notaire offrant même un simple conseil préliminaire à un client, par exemple pour acheter ou vendre un bien immobilier ou constituer une société pour son activité professionnelle, serait tenu d'ouvrir un dossier OAR et, donc, d'adhérer à un organisme d'autorégulation (OAR), avec toutes les obligations de vérification, de surveillance et de coûts que cela impliquerait, et ceci indépendamment de l'importance de l'opération juridique, qu'il s'agisse du voisin, du boulanger de confiance ou d'autres personnes présentant un risque nul.

Au-delà d'une augmentation injustifiée de la bureaucratie, cela aurait pour conséquence une hausse importante des coûts pour toute personne faisant appel à un avocat ou à un notaire, ce qui serait donc contraire à l'esprit même que le Conseil fédéral affirme vouloir suivre avec ces nouvelles mesures. En suivant plus fidèlement cet esprit et avec la participation des associations professionnelles concernées, notamment la Fédération suisse des avocats et la Fédération suisse des notaires, que l'on remercie pour leur ouverture et leur collaboration, le Conseil des États, en tant que chambre prioritaire, a donc modifié la proposition initiale du Conseil fédéral, en prévoyant l'extension du champ d'application de la LBA aux personnes fournissant des conseils dans les transactions immobilières et commerciales, mais en la limitant aux cas présentant un risque concret de blanchiment d'argent. Concrètement, il est donc proposé d'exclure notamment les opérations relevant du droit de la famille, du mariage, des successions, les donations, les transferts de[NB]propriété[NB]immobilière[NB]d'une valeur inférieure à 5 millions de francs, l'achat d'un logement en Suisse, le transfert d'entreprises ou de domaines agricoles, ainsi que les activités menées par les organes d'entités juridiques opérant en Suisse.

La proposition du Conseil des États a été en grande partie reprise par la Commission des affaires juridiques de votre conseil qui, en majorité, vous recommande d'entrer en matière, tandis que nous reviendrons sur la discussion par article dans la suite du débat, tout en espérant atteindre l'efficacité nécessaire sans tomber dans une surréglementation que l'on appelle chez nous le "Swiss finish".