AB 361457

Wortprotokoll

Cet article vous pose trois questions[NB]:

1.[NB]Dans le contexte international actuel, voulez-vous vraiment isoler économiquement la Suisse[NB]?

2.[NB]Voulez-vous prolonger les procédures des autorités de la concurrence pour les PME, alors qu'il faut au contraire viser des procédures rapides avec un droit fiable et clair[NB]?

3.[NB]Voulez-vous renforcer l'îlot de cherté suisse en rendant le travail des autorités de la concurrence trop compliqué et en laissant la porte ouverte à tous les petits ou gros malins pour qui ce sera du pain bénit[NB]?

Si vous ne voulez pas péjorer la réputation de notre pays et si vous privilégiez une économie suisse basée sur des règles où la concurrence fonctionne, à l'instar des autres pays avec qui la Suisse a des échanges, alors suivez le Conseil des États et restez-en au droit en vigueur à l'article 5 alinéa 1bis - c'est ce que défend ma minorité. Modifier cet article créerait un écart par rapport au droit de l'Union européenne, où les accords durs horizontaux ou verticaux en matière de concurrence ne sont autorisés que s'ils peuvent être justifiés par des motifs d'efficacité économique. Le droit suisse des cartels qui est en vigueur va déjà moins loin que le droit européen, car la Suisse restreint la liste des accords qu'elle considère comme durs. La modification proposée par la majorité à l'article 5 ne ferait que creuser cet écart. Il existe donc un risque que la modification ait un impact sur la coopération internationale dans le cadre de l'accord de coopération avec l'Union européenne et que la collaboration de la Comco avec la Commission européenne soit rendue plus difficile.

Chers collègues, cessez s'il vous plaît de dire que vous voulez moins de bureaucratie, si vous rendez ensuite les choses plus compliquées sans raison. Cela irait d'ailleurs à l'encontre des recommandations de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE). D'un point de vue économique, il est fondé de considérer que des accords durs, pour le moins entre concurrents directs, affectent a priori la concurrence de manière notable, bien qu'ils soient parfois justifiables par des motifs d'efficacité économique.

Avec l'introduction de l'alinéa 1bis, la compétitivité de la Suisse risquerait de pâtir d'une appréciation clémente, en comparaison internationale, des accords durs en matière de concurrence. Si vous voulez en faire plus, faites-le alors à l'article 5 alinéa 2 en soutenant la proposition de la minorité II (Bertschy), proposition qui avait aussi été faite par le conseiller aux États Ettlin Erich.

J'insiste[NB]: l'argument, soulevé par beaucoup à juste titre, de la longueur des procédures, l'est à mauvais escient dans cet article. Le nouvel article 5 alinéa 1bis serait en fait en contradiction flagrante avec l'objectif consistant à raccourcir les enquêtes. Il retarderait considérablement les procédures de la Comco et demanderait des examens quantitatifs approfondis, même dans le cas d'accords ouvertement préjudiciables à la base. Cela entraverait le travail de la Comco sans pour autant résoudre les problèmes, d'où un risque, notamment pour les PME et les consommatrices et les consommateurs, car les importations parallèles seraient à nouveau rendues plus difficiles et l'îlot de cherté encore renforcé. Cela serait donc évidemment en contradiction avec le contre-projet indirect à l'initiative pour des prix équitables - "Fair-Preis-Initiative" - que le Parlement a adopté à une large majorité en 2021. Si une lacune était désormais créée à l'article 5, un objectif central de l'initiative serait tout simplement balayé, à savoir empêcher des prix à l'importation qui soient excessifs.

Permettez-moi, dans la foulée, un commentaire politique sur le traitement de cette loi par nos chambres, illustré par l'article 7 sur le pouvoir de marché relatif. Le Conseil national et le Conseil des États auraient dû s'abstenir de le modifier[NB]; c'est un article pensé justement pour les plus petits acteurs du marché, ceux qui ont moins de pouvoir de négociation, ceux qui sont tributaires de gros acteurs qui pourraient vouloir utiliser abusivement leur position dominante. Le Parlement ne peut vouloir renforcer une position dominante potentielle en entravant les enquêtes de la Comco, même si, dans les faits, le Parlement est déclamatoire en mettant dans une loi ce que dit la jurisprudence et que les notes et interventions entourant cette révision permettront de l'interpréter ainsi. Malgré tout, c'est un mauvais signal que vous, chers collègues libéraux-radicaux, de l'UDC et du Centre, envoyez aux agriculteurs-producteurs, aux hôteliers, restaurateurs, boulangers, pharmaciens, en n'étant pas derrière eux. Je comprends que, à terme, la population ne sera plus d'accord que l'État, donc les contribuables, subventionne les[NB]agriculteurs-producteurs pendant que le Parlement, lui - ou vous -, affaiblit leur pouvoir de négociation sur le marché.

Pour conclure, la révision de la loi proposée par le Conseil fédéral modernise le droit, mais les spécialités en partie hors-sol apportées par les deux chambres séparément la péjorent dans son fondement même et retiennent le groupe des Verts de l'adopter. Tant que l'article 5 alinéa 1bis n'est pas ajouté, nous n'avons rien contre les solutions proposées aux alinéas[NB]2 ou 3. Avec elles, la compétitivité resterait protégée, sans dommages collatéraux inutiles. C'est la voie que soutiendra le groupe des Verts.

Sehr geehrte deutschsprachige Damen und Herren, wollen Sie die Schweiz heute in diesem internationalen Kontext wirtschaftlich wirklich isolieren? Wollen Sie die Verfahren der Wettbewerbsbehörden für KMU verlängern, obwohl im Gegensatz dazu vielmehr schnelle Verfahren und ein verlässliches und klares Recht angestrebt werden sollten? Wollen Sie letztendlich die Hochpreisinsel Schweiz stärken, indem Sie die Arbeit der Wettbewerbsbehörden sehr kompliziert machen und Tür und Tor für Missbräuche öffnen? Das wollen die Grünen nicht und Sie hoffentlich auch nicht. Folgen Sie deshalb bitte in Artikel 5 Absatz 1bis dem Ständerat, und bleiben Sie beim geltenden Recht. Das Gesetz wurde jetzt genug verkompliziert. Mehr Bürokratie brauchen wir auch nicht.

Ich danke für die Unterstützung meiner Minderheit und auch für die Aufmerksamkeit.