AB 361462

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous recommande de suivre la position défendue par la majorité de notre Commission des affaires juridiques. Cette position suit en grande partie la décision du Conseil des États, avec toutefois deux différences à relever. Tout d'abord, au sujet de l'article 2 alinéa 3quater, la majorité de la commission a soutenu le principe d'égalité de traitement entre les différents types de notaires. En effet, il paraît tout à fait envisageable que tant les notaires privés que les notaires d'État puissent être confrontés au risque de prêter leur concours, sans le vouloir ou par manque d'attention, à un acte de blanchiment d'argent. En ce sens, il est logique de traiter de manière égale les notaires et d'assujettir leurs activités à la loi sur la transparence des personnes morales.

En outre, le groupe libéral-radical soutient la position de la majorité de la commission qui va à l'encontre de la version du Conseil des États à l'article 2 alinéa 4ter lettre j. La majorité de la commission a choisi d'exclure l'activité de courtage immobilier, mais à condition que les fonds ne transitent pas par le courtier. Selon l'article 2 alinéa 3bis lettre a, les courtiers en immeubles sont assujettis à la loi, alors que, concrètement, ils ne jouent dans la quasi-totalité des cas aucun rôle dans les transactions financières lors d'une vente ou d'un achat d'immeuble. En général, l'acheteur verse le prix auprès d'un établissement bancaire qui est lui-même soumis à la LBA[NB]; l'activité de conseil du courtier en immeubles se limite à mettre en relation les deux parties pour la transaction immobilière et ne s'étend pas à des conseils juridiques ou fiscaux visant, par exemple, la création de sociétés. Pour le groupe libéral-radical, étendre les obligations de diligence aux courtiers en immeubles est totalement disproportionné, raison pour laquelle il soutient la position de la majorité de la commission et vous invite à en faire de même.

Vous l'aurez donc compris, le groupe libéral-radical soutient le projet tel que proposé par la majorité de la Commission des affaires juridiques. Il se félicite de l'important travail de ciblage qui a été réalisé afin que les nouvelles exigences de la loi correspondent à une approche basée sur les risques.