AB 361477

Wortprotokoll

La motion charge effectivement le Conseil fédéral d'élaborer une base légale formelle pour la transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération, et ce, à des fins statistiques.

Der Bundesrat ist überzeugt, dass die aktuellen rechtlichen Grundlagen, insbesondere das Bundesstatistikgesetz, für die Erhebung der Steuerdaten bei den Kantonen ausreichen würden. Sowohl das Bundesamt für Justiz als auch ein externes Rechtsgutachten kamen zu diesem Schluss. Der Bundesrat anerkennt aber das im Parlament mehrfach geäusserte Anliegen für eine neue formelle, gesetzliche Grundlage, die die Bedingungen festlegt, unter denen der Bund die kantonalen Steuerdaten erheben kann, die für statistische Vorhaben erforderlich sind. Deshalb ist der Bund bereit, eine entsprechende Bestimmung zu erarbeiten und dabei dem Datenschutz und der Datensicherheit beim[NB]Dateneingang,[NB]bei[NB]der[NB]Pseudonymisierung, bei der Datenbearbeitung und bei der Datenspeicherung besonders Rechnung zu tragen. Mit einer solchen formell-gesetzlichen Grundlage erübrigen sich aus Sicht des Bundesrates allfällige rechtliche Bedenken betreffend Datenschutz und Steuergeheimnis.

Cette procédure implique donc que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la base juridique spécifique, aucune donnée fiscale détaillée ne sera disponible pour les questions de politique fiscale et aussi pour d'autres thématiques. Cela peut concerner en particulier des réponses à des questions de politique fiscale pour lesquelles il restera des lacunes dans les données. Pour ces dernières, le Conseil fédéral devra continuer à recourir à des relevés de données ad hoc pour quantifier, par exemple, les effets de réformes spécifiques. Pour des raisons de coûts et de temps, il ne pourra le faire que pour certaines réformes importantes et uniquement sur la base des données de certains cantons, ce qui signifie que les résultats ne seront peut-être pas à chaque fois considérés comme représentatifs. On peut aussi penser à d'autres thématiques, comme la motion de la CSEC-E 19.3953, "Pauvreté en Suisse. Monitoring régulier de la situation", qui a été adoptée. Ces monitorages demandent également d'avoir accès à des données fiscales détaillées. Néanmoins, cela a été mentionné, nous avons compris le message et avons clarifié la situation du point de vue juridique.

Ich habe ein neues Wort gelernt: unisono. Das hatte ich noch nie gehört - es ist schön.

Le Conseil fédéral vous recommande, aussi "unisono", d'adopter la motion.