Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-09-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, je voulais répondre à notre collègue Rieder[NB]: je crois qu'en matière sociétale, je suis vraiment un libéral, et que vous êtes un sacré conservateur.

Cependant, ceci dit, j'aimerais juste revenir sur la question de ces arrêts du Tribunal fédéral. Je crois qu'il faut bien faire attention[NB]: il est vrai que ces arrêts concernent une nouvelle situation, c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas malades et qui souhaitent quitter la vie, mais qui souhaitent le faire de manière clairement autodéterminée. Là, il y a effectivement un élément nouveau, comme il y avait un élément nouveau il y a vingt ans sur la question des organisations d'accompagnement au suicide de personnes en fin de vie. Cela a été géré par ces organisations sans que l'on doive intervenir de manière législative. Cela fonctionne parce que - on a cité le procureur du canton de Zurich, mais le procureur du canton de Genève est également venu nous le dire - il y a de fait un protocole avec les organisations d'aide au suicide qui permet de gérer les accompagnements sans aucun problème.

En ce qui concerne la question du médecin qui a été libéré de toute condamnation par le Tribunal fédéral, j'aimerais relever que dans la décision du Tribunal fédéral, il a été indiqué que ce médecin avait mis à disposition une potion létale, mais qu'il aurait pu mettre à disposition une arme ou une corde et que, dans les faits, il aurait pu le faire et ne pas être soumis à une sanction. En d'autres termes, aujourd'hui, vouloir réguler les organisations ne supprime pas le fait, comme l'a dit notre collègue Jositsch, que chaque individu peut venir, sans but égoïste, en aide à un ami ou à un familier, pour pouvoir faire aboutir sa volonté de quitter la vie.

En d'autres termes, la réglementation ne va pas régler le problème[NB]; il y aura toujours des appuis. Si un ami vous demande de mettre à disposition un pistolet parce qu'il veut mettre fin à sa vie, si vous le faites par solidarité, par geste de charité humaine, parce que vous pensez qu'effectivement il faut l'accompagner, vous ne serez pas puni en vertu de l'article 115 du code pénal et vous ne serez pas soumis à une quelconque régulation, à moins qu'on régule vraiment l'ensemble des gestes.

C'est donc pour cela que je pense que l'option aujourd'hui sur la table proposée par la majorité est exactement la même que celle qui a été proposée il y a vingt et dix ans et qui, finalement, n'aboutira à rien. Je pense qu'il faut faire confiance aux [PAGE 831] médecins sous les règles de l'Académie suisse des sciences médicales, pour éviter par exemple un cumul de fonctions, que ce soit le diagnostic, l'ordonnance pour la remise de la substance létale et la remise de la substance létale, mais cela peut être réglé par l'Académie suisse des sciences médicales, par ses directives et également par le code de déontologie de la Fédération des médecins suisses (FMH).