Triponez Pierre · Nationalrat · 2003-09-17

Wortprotokoll

L'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie, que nous avons aujourd'hui à l'ordre du jour, est basé sur la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, qui prévoit que la Confédération et les cantons mettent à disposition des moyens destinés à la réduction des primes des assurés de condition économique modeste. Cet arrêté ne doit donc pas être confondu avec la modification du système de réduction de primes dont nous débattrons plus tard dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal. Cette 2e révision ne pourra pas entrer en vigueur - comme nous le savons - avant l'année 2004 et il est donc nécessaire, pour éviter une lacune, de fixer aujourd'hui les contributions pour les années 2004 à 2007 sur la base de la loi actuelle.

L'article 1er de l'arrêté fixe donc les subsides fédéraux pour les années 2004 à 2007. Concrètement, les subsides fédéraux pour 2003, année de référence, s'élèvent à 2,314 milliards de francs. L'arrêté que vous avez devant vous prévoit une augmentation de ces subsides fédéraux de 1,5 pour cent chaque année et vous propose pour l'année 2004, selon la version adoptée par le Conseil des Etats, 2,349 milliards de francs; pour 2005, 2,384 milliards de francs; et ainsi de suite. Cette continuité incluant une augmentation de 1,5 pour cent chaque année permet aux cantons de continuer d'effectuer les réductions des primes de leurs assurés de condition économique modeste comme dans le passé.

La commission vous propose, par 12 voix contre 11, de suivre le Conseil des Etats et, par là, le projet du Conseil fédéral et de rejeter les propositions de minorité I (Guisan) et II (Gross Jost). Je vous rappelle d'ailleurs que hier encore, le Conseil des Etats s'est penché sur cet arrêté et que - comme M. Widrig l'a déjà dit - il a suivi le Conseil fédéral à une très forte majorité.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie de faire de même et donc de rejeter les propositions de minorité I et II, qui entraîneraient des conséquences financières inacceptables pour la Confédération.