Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-09-15

Wortprotokoll

À écouter les débats jusqu'à maintenant, le public dans les tribunes pourrait avoir le sentiment que les banques sont toutes situées dans la partie alémanique de notre pays. Je vous rassure, nous avons également des banques en Suisse romande et, comme vous toutes et tous, nous n'avons pas été oubliés par les lobbyistes. Mais, comme la minorité de notre commission et le Conseil fédéral, je suis d'avis de rejeter la motion, et ce, tant pour des motifs institutionnels que de fond.

D'un point de vue institutionnel, la motion, cela a déjà été dit, est un "Novum", dès lors qu'elle interdit au Conseil fédéral de prendre des mesures par voie d'ordonnance dans son domaine de compétences - j'insiste, dans son domaine de compétences. Je ne m'y attarderai pas, cet aspect ayant déjà été relevé dans le débat, si ce n'est pour souligner qu'avec cette décision nous porterions atteinte à la répartition des compétences, mais aussi des responsabilités entre l'exécutif et le législatif. Laissez-moi ajouter un élément qui n'a pas encore été mentionné. L'injonction faite au Conseil fédéral, et je cite le texte déposé, de "s'abstenir d'adopter prématurément des mesures ponctuelles, y compris au niveau de l'ordonnance, en particulier dans le domaine de la capitalisation" doit également être examinée sous l'angle du risque d'un usage futur par le Conseil fédéral du droit de nécessité, le "Notrecht" en allemand. La question du droit de nécessité a été beaucoup discutée ces dernières années dans ce conseil, que ce soit en lien avec le COVID-19 ou justement la fusion de Credit Suisse. Je vous renvoie également au rapport de la Commission de gestion à ce sujet. Dans le thème qui nous concerne, nous connaissons les points faibles de la réglementation en matière de stabilité des banques. Ils ont fait l'objet du rapport du Conseil fédéral du 10 avril 2024 et de celui de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) du 20 décembre 2024. Or, si ces points faibles ne peuvent pas être corrigés à temps, le risque d'avoir à appliquer le droit de nécessité lors d'une prochaine crise augmente. Est-ce vraiment ce que nous voulons[NB]? Et que donnerons-nous comme explication à la population si cela devait arriver[NB]? Que le droit de nécessité était justifié parce que nous n'avons pas laissé le Conseil fédéral mettre en place le train de mesures proposé dans son rapport et dans celui de la CEP[NB]? Que nous n'avons rien appris de la crise de Credit Suisse[NB]?

Pour rappel, les mesures proposées par le Conseil fédéral comprennent des adaptations de la loi et de l'ordonnance. Le Conseil fédéral prévoit une approche échelonnée en trois volets, dont il a présenté les lignes directrices le 6 juin dernier. Ce n'est dès lors pas que nous n'ayons pas une vue d'ensemble des propositions du Conseil fédéral. Le premier paquet comprend des adaptations de diverses ordonnances, toutes dans la compétence du Conseil fédéral et pour lesquelles il a une base légale. Cette consultation est ouverte jusqu'à la fin septembre 2025. Cela étant dit, qu'y a-t-il dans ce premier paquet que la majorité de la commission souhaite concrètement suspendre et retarder avec sa motion[NB]? Ce premier paquet porte sur la modification des exigences en matière de fonds propres et l'instauration de règles plus strictes pour l'évaluation des actifs dont la valeur est insuffisante dans une crise. Les dispositions concernant l'échéance et la suspension du versement des intérêts sur les instruments de capital AT1 seront également précisées. Le projet mis en consultation prévoit également la modification des exigences en matière de liquidités. Les banques en difficulté seront tenues de fournir régulièrement des informations complètes et à jour, ainsi que des scénarios d'analyse, afin que la Finma et les autres autorités concernées puissent en tout temps évaluer l'état de leurs liquidités.

Ces mesures ne sont pas dues au hasard et ne constituent pas une surprise pour nous. Elles trouvent leur justification dans les constats apparus lors de la crise de Credit Suisse, constats qui ont fait l'objet de rapports du Conseil fédéral, de la Finma, de la BNS, d'autorités internationales, et bien sûr du rapport de la CEP, dont nous avons débattu dans ce Conseil il y a six mois à peine. La nécessité et l'urgence de prendre des mesures pour éviter une nouvelle crise ont fait l'objet d'une belle unanimité lors de ces débats. Six mois après, à l'écoute de la discussion de cet après-midi, je ne suis plus certaine de cette unanimité. Pourtant, ce qu'entend faire le Conseil fédéral avec ce premier paquet, c'est justement concrétiser les mesures qui visent à prévenir les risques et à renforcer le dispositif de liquidités, en d'autres termes, à remédier aux faiblesses constatées du dispositif actuel, et je le répète une nouvelle fois, dans les ordonnances de sa compétence.

Avec ce premier paquet, je tiens à vous le signaler, le Conseil fédéral met en oeuvre des recommandations de la CEP, notamment les recommandations no 4 et no 9. Dans l'ensemble, le paquet d'ordonnances du Conseil fédéral est plutôt modéré. Et si je dis "plutôt modéré", et cela a été déjà mentionné dans ce conseil, c'est que le Conseil fédéral aurait pu aller plus loin en relevant déjà dans ce paquet les exigences en matière de fonds propres qui s'appliquent aux banques d'importance systémique ayant des filiales à l'étranger. Il a fait le choix, en mars dernier, juste avant la session de printemps, de ne pas régler cette question dans l'ordonnance sur les fonds propres, mais dans la loi sur les banques, transférant ainsi cette compétence au Parlement.

J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que je regrettais à titre personnel cette décision qui a pour conséquence de faire porter au Parlement la responsabilité pour une question qui est certes sensible politiquement, mais qui dépend de facteurs économiques et financiers hautement volatiles. Pour être tout à fait claire, je ne critique pas la volonté du Conseil fédéral de se saisir de cette question, bien au contraire, mais de ne pas la régler lui-même déjà dans le cadre de l'ordonnance et de reporter cette responsabilité sur le Parlement[NB]; nous aurons l'occasion d'en discuter lorsque la loi nous sera soumise.

Revenons au premier paquet du train de mesures. Selon le calendrier prévu, il devrait entrer en vigueur en janvier 2027. Si l'on considère que ce délai est essentiel pour assurer la stabilité des banques en Suisse et que l'adoption de la motion de la commission retarderait de plusieurs années la mise en oeuvre de ce seul paquet, sans mentionner les paquets qui suivront et le "public liquidity backstop" déjà en suspens devant la commission, je vous demande de rejeter la motion comme l'a déjà fait le Conseil national la semaine dernière.

Je le répète, en mars dernier, toutes les voix qui se sont exprimées au sujet du rapport de la CEP dans ce Parlement ont exprimé la nécessité de tirer les leçons de la crise de Credit Suisse. Accepter la motion aujourd'hui reviendrait, pour employer une image équestre, à refuser le premier obstacle et à nous disqualifier devant la population. Je vous invite à relire le chapitre 5.2.5.2 du rapport de la CEP sur les conséquences qu'ont eues les nombreuses interventions parlementaires déposées entre 2016 et 2018 sur le rôle de la Finma, en particulier sur le "backlash" en matière de réglementation bancaire qu'a connu notre pays.

Je vous remercie de ne pas répéter cette erreur et de rejeter la motion en laissant le Conseil fédéral tirer les conséquences législatives et organisationnelles de la crise de Credit Suisse. Deux ans et demi se sont écoulés depuis ce funeste jour de mars 2023. Il est temps de passer à la mise en oeuvre des mesures et de ne pas interdire au Conseil fédéral de prendre ses responsabilités.