Fivaz Fabien · Ständerat · 2025-09-15

Wortprotokoll

Je sais que la mission est quasiment impossible, mais j'aimerais encore vous convaincre de soutenir l'introduction d'un mécanisme d'action collective dans le code civil suisse. Plusieurs arguments ont déjà été dits par mon préopinant et plaident pour l'introduction d'un tel mécanisme. Il évite, en premier lieu, de prévoir un mécanisme qui soit spécifique pour chaque thème. On a aujourd'hui déjà, dans certains cas, dans certaines lois, des possibilités et les tribunaux commencent à être saisis de ce genre de cas et on voit que cela commence à faire ses preuves. J'en veux pour preuve, par exemple, l'action collective contre UBS dans le cadre du rachat de Credit Suisse. Elle est sur ce point extrêmement intéressante. Elle est aujourd'hui uniquement possible parce que la loi sur les fusions le prévoit. Sans cela, chaque actionnaire aurait dû intervenir individuellement. Ils sont, dans cette plainte, plus de 3500. Imaginez ce que cela coûterait au système judiciaire s'il devait traiter individuellement 3500 plaintes de petits et moyens actionnaires. Vous conviendrez que cela aurait créé sans doute une immense machine judiciaire et que, surtout, sans doute, parmi ces actionnaires, les plus petits, souvent des PME, auraient simplement renoncé à porter plainte. Je me demande pourquoi ce droit qui existe dans certains cas ne peut pas être étendu à d'autres domaines.

L'action collective permet un meilleur accès à la justice. De nombreuses victimes de préjudice collectif, qu'ils soient des consommateurs ou des petits entrepreneurs, des entreprises, des salariés et salariées, renoncent à agir individuellement, parce que c'est trop coûteux, chronophage ou très incertain. Ce projet leur donne une voie qui est crédible pour faire valoir leurs droits collectivement. Les personnes ou les entités isolées, par exemple celles qui ont de faibles moyens, n'ont pas toujours les ressources pour lancer seules une procédure qui peut être relativement lourde. Le dispositif permet de leur donner une voie plus forte, tout en maintenant, j'y reviendrai, un certain nombre de garde-fous.

Dans le cas de Volkswagen, c'est assez intéressant, les plaignants suisses n'ont rien obtenu, contrairement à la plupart de leurs voisins européens, faute d'un mécanisme qui est adapté. Encore plus choquant, nos voisins européens seraient mieux protégés que les Suissesses et les Suisses si une action collective devait être intentée contre une entreprise suisse.

La commission a entendu plusieurs scientifiques du domaine juridique venant de pays qui nous entourent et qui connaissent déjà un système d'action collective. Ils ont tous relevé l'importance de ce mécanisme dans leur pays respectif, le fait qu'il n'y a pas d'engorgement de la justice ou d'explosion du nombre de cas, et ils ont surtout souligné la qualité du projet suisse. Le Conseil fédéral propose, à mon avis, un projet qui est équilibré, qui, contrairement aux dires de nombreux détracteurs, n'est pas une américanisation de la justice suisse. Seules les organisations à but non lucratif pourront intenter une action collective. Les conditions sont très strictes, elles empêchent largement d'abuser du système judiciaire. Le fait de limiter, j'y reviens, ce droit aux organisations à but non lucratif évite en effet la spéculation ou la monétisation abusive des litiges comme on le vit aux États-Unis. En rendant possible des actions collectives contre des entreprises ou des institutions qui commettent des violations de masse, on incite finalement aussi ces acteurs-là, ces entreprises souvent transnationales, à respecter davantage la loi, car elles savent qu'elles pourront être tenues responsables non pas uniquement en cas de plainte individuelle, mais par un ensemble de personnes. Cela aide, à mon avis, à combler un vide juridique.

Je vous remercie donc de suivre la minorité.