de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2025-09-15

Wortprotokoll

L'article 106 pose un cadre général pour les affaires compensatoires. S'il précise que ces dernières consistent en une collaboration entre le fournisseur d'armement et des établissements de recherche ou des entreprises en matière de sécurité et de défense, il reste flou sur la possibilité d'étendre de tels partenariats commerciaux à d'autres secteurs économiques stratégiques[NB]; une lacune que nous devons combler, afin de garantir que l'ensemble du pays, en particulier l'économie civile, profite de ces compensations.

Dans cette perspective, je vous recommande au nom de la minorité I (Addor), de soutenir la décision du Conseil des États à l'alinéa 3 lettre[NB]b.

Les offsets indirects stimulent notre économie. Ils sont un formidable moteur de croissance, d'innovation et de création d'emplois. Ils offrent à nos entreprises - PME, hautes écoles, entreprises de TIC, chimie, industries de précision, etc. - la possibilité d'accéder à de nouveaux marchés, de développer des partenariats et de renforcer la recherche. Si nous limitons aujourd'hui les compensations aux secteurs militaires, nous fermons la porte à toutes ces opportunités.

Ne venez pas nous dire qu'il ne faut pas faire de politique industrielle[NB]! Souvenez-vous que ce même Parlement a refusé, lors des débats sur l'acquisition du F-35, de limiter les affaires compensatoires au seul secteur industriel militaire. Nous avons au contraire décidé que 40 pour cent des affaires compensatoires pourraient être conclues dans des domaines indirectement liés à la défense, tels que l'industrie des machines, les produits chimiques ou encore le secteur aéronautique et spatial.

Il n'est dès lors pas étonnant que les chefs d'entreprises en Suisse romande et au Tessin, la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale et également les chambres économiques romandes insistent tous sur la nécessité d'ouvrir la loi aux secteurs civils. Ils réclament unanimement une loi qui ne se contente pas d'orientations réglementaires, mais qui incorpore une énumération non exhaustive de secteurs civils, comme le propose le Conseil des États. Cette inclusion des entreprises actives dans le domaine industriel civil permet de rendre éligible un plus large panel de l'économie suisse et assure ainsi des retombées technologiques et économiques dans tout le pays.

Elle est indispensable pour assurer une répartition géographique des affaires compensatoires. Les entreprises actives dans l'industrie de l'armement, dont Ruag, sont en effet réparties de manière inégale sur le territoire national. Or nous devons veiller à une certaine équité.

Le 27 septembre 2020, le peuple a accepté Air 2030 à 50,1 pour cent. Ce résultat montre que le soutien tient à un fil. Si la Romandie ou le Tessin ne bénéficient pas des affaires compensatoires, non seulement ces régions se sentiront lésées, mais c'est le pacte national tout entier qui sera fragilisé.

Un système de compensations étendu permettra d'impliquer des PME de toutes les régions, de renforcer notre base industrielle et de maintenir la confiance démocratique indispensable pour les grands projets de défense.

C'est la raison pour laquelle la minorité I (Addor) vous propose de suivre la version du Conseil des États, qui inscrit dans la loi une réglementation claire des compensations avec une énumération non exhaustive des secteurs civils. Quels peuvent être ces secteurs civils[NB]? Il peut s'agir de l'industrie des machines, de la métallurgie, de l'électronique, de l'horlogerie, de l'industrie chimique, des domaines de l'aéronautique et du spatial, de l'informatique, du génie logiciel ou de la construction de véhicules et de wagons, qui revêtent une dimension stratégique évidente, civile et parfois militaire, et qui contribuent à maintenir et consolider la capacité industrielle de la Suisse.

Pour que la Suisse continue à soutenir les acquisitions indispensables mais onéreuses de notre armée, il faut que toutes nos régions - Romandie, Tessin, Suisse alémanique - puissent participer et bénéficier des affaires compensatoires. Donnons à toutes les régions la place qu'elles méritent dans l'effort de défense et de souveraineté de notre pays.