Poggia Mauro · Ständerat · 2025-09-15

Wortprotokoll

Cette motion part indiscutablement d'un bon sentiment, même si le titre est trompeur, puisqu'on parle de droits politiques pour les personnes en situation de handicap. Il n'est pas question évidemment ici de priver qui que ce soit des droits politiques si le handicap dont nous parlons ne touche pas à la capacité de discernement. Ce sont précisément les personnes qui sont atteintes dans leur capacité de discernement qui font l'objet de la discussion ici. Il s'agit donc de savoir s'il faut permettre à ces personnes d'exercer, sur le plan politique, des droits qu'ils ne peuvent pas exercer sur le plan civil.

Pour moi, le problème n'est pas la Constitution. Ce n'est pas la Constitution qu'il faut changer. La Constitution est claire, elle nous dit que "tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ont les droits politiques en matière fédérale". Donc, on parle bien d'un lien entre l'incapacité de discernement et la privation des droits politiques, comme d'ailleurs l'article 17 du code civil, qui dit clairement que sont privées des droits civils les personnes incapables de discernement ou sous curatelle de portée générale. On comprend bien qu'en droit civil on a voulu être plus large pour protéger les personnes.

Cela voudrait dire que demain, si cette motion passe, une personne ne pourrait pas acheter de bicyclette, mais elle pourrait voter pour Poggia. Exactement[NB]! Je veux bien admettre avoir moins de valeur qu'une bicyclette, mais on comprend bien que les droits démocratiques imposent quand même la faculté de pouvoir se prononcer avec discernement sur un choix. Qui va, demain, voter pour une personne incapable de discernement qui est titulaire des droits politiques[NB]? Evidemment, son entourage. Donc, vous êtes en train, indirectement, de donner un double droit politique à des personnes qui sont directement liées avec des personnes incapables de discernement.

Le problème, ici, ce n'est pas que l'on veuille changer la Constitution en supprimant cette interdiction des droits politiques pour les personnes incapables de discernement, bien qu'elle ait un sens. Le problème, c'est de faire en sorte que notre loi fédérale sur les droits politiques ne soit pas calquée sur le droit civil, puisque notre loi fédérale sur les droits politiques, elle aussi, prive actuellement des droits politiques les personnes qui sont sous curatelle de portée générale. Or, tout le monde comprend bien que le fait d'être privé des droits civils par une curatelle de portée générale ne veut pas encore dire que la personne n'est pas capable de [PAGE 863] réfléchir par elle-même. Ce sont des personnes qui ne sont souvent pas capables de gérer leurs affaires, de mettre de l'ordre dans leurs paiements, qui accumulent des dettes et qui doivent[NB]être[NB]protégées[NB]pour[NB]cela. Cela ne veut pas dire qu'elles ne sont pas capables d'exprimer une volonté sur le droit politique.

C'est la raison pour laquelle cette motion va trop loin, puisqu'elle va, si elle est acceptée, permettre à toute personne incapable de discernement d'exercer des droits politiques. Or, c'est le fondement même de la démocratie de pouvoir participer à un débat, de comprendre un débat, de se forger une opinion et, ensuite, de pouvoir l'exprimer. L'intégration est évidemment souhaitable et nous y sommes toutes et tous ici favorables, mais il y a des limites pour que la démocratie ait un sens. Raison pour laquelle je suivrai la minorité de notre collègue Schwander.