Poggia Mauro · Ständerat · 2025-09-15

Wortprotokoll

Je vous demanderai également de suivre la majorité et d'adopter cette motion. Montesquieu n'était pas suisse, cela ne veut pas dire qu'il n'avait pas raison dans ce qu'il disait, notamment lorsqu'il a dit que les lois inutiles nuisent aux lois nécessaires, mais, n'étant pas suisse, il ne connaissait pas ce double degré de juridiction entre le niveau fédéral et le niveau cantonal. C'est précisément ici le problème.

Toutes celles et tous ceux qui ont dit que la compétence est initialement et principalement cantonale ont raison, mais parfois il faut se rendre compte que les cantons sont incapables de trouver des solutions, en tout cas les cantons au niveau suisse, puisque nous le savons, une fois n'est pas coutume, ici, les cantons romands ont trouvé une solution par un concordat qui est un concordat qui fonctionne parfaitement, auquel n'ont jamais voulu adhérer les cantons suisses alémaniques, Zurich en tête, pour des raisons qui m'ont toujours échappé lorsque j'étais responsable de la sécurité, alors même qu'il s'agissait d'un sujet qui revenait régulièrement sur la table.

Nous avons entendu en commission les représentants des grandes agences de sécurité privée - vous savez à quel point en Suisse la sécurité privée est un complément nécessaire à la sécurité publique de nos forces de l'ordre[NB]; elles sont venues nous dire tout leur désarroi d'avoir à enregistrer des collaborateurs, lorsqu'ils interviennent dans les cantons suisses alémaniques, auprès de différents cantons, puisqu'une seule inscription ne suffit pas. Donc, lorsque l'on parle de simplifier la bureaucratie, c'est ici évidemment une voie qui serait toute tracée si l'on pouvait faire en sorte d'avoir une loi, comme on l'a dit précédemment, qui pourrait parfaitement reprendre le concordat romand, qui fonctionne à la satisfaction de l'ensemble des signataires[NB]; ainsi, nous éviterions cette bureaucratie. Au-delà de la bureaucratie, c'est une question de sécurité. Lorsqu'on enregistre en tant qu'employeur un agent de sécurité dans un canton, qu'il remplit des conditions qui ont été acceptées par l'ensemble des cantons suisses, qui sont des conditions qui garantissent la fiabilité, l'honorabilité, la solvabilité de cette personne, il y a une sécurité accrue. Malheureusement, la multiplication des contrôles au niveau cantonal multiplie également les risques d'erreurs et, donc, bien sûr, d'erreurs qui peuvent avoir des conséquences sur la sécurité publique, raison pour laquelle, bien que consciente que cette question relève du droit cantonal prioritairement, la majorité de la commission a considéré qu'il fallait enfin prendre les choses en main pour que cette question soit réglée de manière uniforme sur l'ensemble du territoire helvétique. Je vous demande de suivre sur ce point la majorité.