Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2025-09-15

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés - Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage[NB]!" a été déposée en mars 2024 et a pour objectif que les couples mariés ne soient pas fiscalement désavantagés dans l'impôt fédéral direct par rapport aux couples en concubinage. Elle prévoit que les revenus des deux époux soient additionnés lors du calcul de l'impôt. L'initiative ne prévoit pas les modalités de mise en oeuvre. Tous les modèles envisagés prévoient d'imposer les couples mariés à un taux inférieur à celui des personnes non mariées réalisant un revenu comparable. Selon les résultats du contrôle de plausibilité, la charge fiscale sur le plan de l'impôt fédéral direct est plus lourde pour 670[NB]000 couples mariés - pénalisation du mariage - et plus légère pour 650[NB]000 couples mariés - le bonus de mariage, selon le message du Conseil fédéral. L'initiative laisse ouverte la manière concrète de supprimer cette inégalité. Plusieurs modèles d'imposition peuvent donc être en discussion. Le choix du modèle aura des conséquences majeures en matière de coûts pour l'État, d'équité sociale et d'incitation économique, notamment concernant l'activité de la personne percevant le deuxième revenu. La Confédération supporterait la diminution de recettes de l'impôt fédéral direct à hauteur de 78,8 pour cent et les cantons, à hauteur de 21,2 pour cent, selon la répartition actuelle. Pour finir, la norme constitutionnelle est limitée à l'impôt fédéral direct et n'éliminerait donc pas le désavantage éventuel que subissent les couples mariés, notamment ceux avec enfants, dans certains cantons.

Dans son message du 7 mars 2025, le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative et choisit l'imposition individuelle sur laquelle nous avons déjà statué au Parlement. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances (CER) également, à la suite de discussions qui se sont déroulées en plusieurs étapes. Nous avons chargé l'administration de calculer les effets du calcul alternatif de l'impôt, avec ceux aussi de l'imposition individuelle ainsi que de différents modèles de splitting. Je les résume ici.

Selon le modèle alternatif, l'impôt est calculé de manière commune, comme aujourd'hui, mais il y a une correction si le couple marié paie plus qu'un couple de concubins aux revenus comparables à ceux du couple marié. Cela cible directement la pénalisation du mariage et corrige uniquement en cas de désavantage. En revanche, c'est très complexe administrativement et peu lisible pour les contribuables. L'estimation des pertes de rentrées fiscales pour la Confédération se situe entre 700 millions et 1,4 milliard de francs. À noter que, dans la fourchette basse des pertes fiscales liées à ce modèle - les 700 millions de pertes fiscales -, le privilège pour couples non mariés avec enfants est supprimé. Les concubins avec enfants seraient donc davantage taxés qu'aujourd'hui.

Le modèle du splitting est le deuxième modèle calculé. Le revenu total est divisé par deux en cas de splitting, avec un facteur 2 ou divisé par moins, par exemple par 1,7 en cas de facteur moins généreux. L'impôt est calculé sur la moitié du revenu, puis il est doublé ensuite. C'est simple à appliquer et déjà utilisé dans plusieurs pays. En revanche, c'est un avantage notable pour les couples mariés avec un seul revenu ou un revenu très inégal des deux conjoints réunis. Cela n'incite donc pas du tout à une deuxième carrière ou à une deuxième activité professionnelle dans le couple. C'est un système qui, par ailleurs, profite beaucoup aux personnes touchant des revenus élevés voire très élevés. C'est un modèle très coûteux dans le sens où les pertes sur le plan de l'impôt fédéral direct sont estimées entre 1,5 et 3 milliards de francs.

Troisièmement, nous avons le modèle de l'imposition individuelle, selon lequel chaque époux déclare séparément son revenu. Les concubins et les couples mariés sont donc traités par le fisc de la même manière. Cela favorise l'acquisition d'un deuxième revenu, souvent celui des femmes. C'est lisible et plus en phase avec une fiscalité moderne, une vision plus égalitaire de la répartition des rôles entre public et privé et entre les époux. En revanche, ce n'est pas exactement ce que vise l'initiative, et une adaptation administrative de départ est nécessaire. La perte fiscale est estimée à environ 600 millions de francs.

Comme vous le voyez, les modèles sont très divers et leurs conséquences également. On ne peut être ici que sur des grandes lignes et des estimations, même si les tableaux chiffrés qui ont été préparés par l'administration vont jusque dans les détails. Il s'agit donc plutôt d'une question de principe[NB]: sommes-nous en faveur d'une imposition individuelle, ainsi que les Chambres fédérales l'ont décidé, ou sommes-nous en faveur d'un modèle plus traditionnel de répartition des revenus, avec l'écart plus important entre les deux revenus des conjoints[NB]? La réalité économique du couple est en fait plus hybride que ce que reflète l'imposition individuelle - tout séparé - ou le modèle couple avec répartition traditionnelle - tout relié. La réalité se situe entre deux pour les couples en Suisse. La neutralité de l'état civil est violée lorsqu'on considère une imposition de revenu global. L'imposition individuelle, elle, respecte ce principe de neutralité de l'état civil, mais elle ne prend pas en compte le revenu global. Il n'y a pas de faux ou de vrai, mais une vision de la société. Le "splitting" est intéressant si les deux revenus sont très inégaux, et il bénéficie aux revenus élevés, voire très élevés. Les pertes fiscales sont importantes. L'imposition individuelle, en revanche, est un incitatif à travailler à l'extérieur, du moins à avoir un revenu provenant d'une activité professionnelle, ce qui n'est pas le cas avec l'initiative qui est proposée aujourd'hui et que nous traitons durant cette session, dans notre conseil. Elle n'a pas d'effet incitatif en faveur d'un revenu plus égal entre les deux personnes du couple, donc n'incite pas les femmes à prendre davantage de place dans l'espace public rémunéré et ne favorise pas l'utilisation de la main-d'oeuvre indigène formée, mais moins incitée à travailler avec le modèle fiscal actuel.

Ce sont les discussions qu'a eues la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil qui a, aussi bien sur la base des calculs que des visions de la société qu'elle voulait promouvoir, décidé de proposer le rejet de l'initiative, par 13 voix contre 12, et de poursuivre avec l'imposition individuelle déjà sortie des cuisines du Conseil fédéral et du Parlement. Elle vous enjoint donc avec le Conseil fédéral à recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire.