Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2025-09-16

Wortprotokoll

Nous sommes appelés une nouvelle fois à nous prononcer sur la reprise partielle par la Suisse du pacte européen sur la migration et l'asile. Nous sommes en phase d'élimination des divergences.

Après le rejet du projet 1 et l'acceptation des trois autres projets par notre conseil en juin dernier, le Conseil des États a accepté les quatre projets, mais il a surtout apporté une lourde détérioration au mécanisme de solidarité. [PAGE 1561] Heureusement, nous l'avons de justesse redressé, hier en commission. Cependant, même avec cela, le projet est loin d'être un ajustement technique qui renforcerait l'efficacité du système Dublin et la résilience du système d'asile européen. C'est malheureusement une aggravation du droit d'asile au détriment des droits fondamentaux des personnes en quête de protection. Le groupe des Verts le regrette fortement, parce qu'on a l'occasion, la possibilité d'améliorer la version.

Ce pacte européen repose malheureusement sur une logique de dissuasion et de fermeture. Il renforce le principe de la responsabilité de l'État de première entrée, malgré le dysfonctionnement très clairement noté du système Dublin aujourd'hui. Il faut noter - c'est important de le dire et de le redire - que nous avons exercé, testé, avec le statut S, la possibilité de mener une politique d'asile inclusive, une politique d'asile qui permette l'intégration. Nous l'avons testée tout dernièrement et avec succès. La Suisse est donc capable aujourd'hui de mener une politique d'asile basée sur l'intégration et non sur la détention et la répression. Nous l'avons vu avec le statut S et nous l'avons vu avec les Ukrainiennes et Ukrainiens[NB]: nous sommes capables de mener une politique d'asile inclusive.

Bien sûr, nous devons résoudre les défis migratoires en traitant les causes des migrations et la solidarité européenne réelle. Malheureusement, le pacte consacre l'abandon des États en première ligne aux frontières extérieures[NB]; c'est une problématique. La Suisse n'a pas de frontière extérieure, elle n'est pas un pays d'entrée pour toutes ces personnes. Aujourd'hui, nous devons donc absolument jouer le rôle de la solidarité avec les autres États de l'Europe.

Je vous propose de soutenir clairement la propositions de la minorité Glättli visant à entrer en matière sur le projet et à le renvoyer au Conseil fédéral, afin qu'il le modifie. Nous avons encore la possibilité de le modifier et, de ce que propose ce pacte européen, de prendre des éléments positifs et qui nous aideront à gérer de manière durable, de manière humanitaire la crise, la question migratoire. Si nous acceptons ce renvoi au Conseil fédéral, nous pourrons réétudier le sujet de la création par la Suisse d'un nouveau statut de protection subsidiaire. C'est essentiel, aujourd'hui, pour un équilibre, pour plus de protection et pour le respect des droits fondamentaux, de reprendre ce que fait l'Europe avec le principe d'une protection subsidiaire. La Suisse, pays sans littoral qui bénéficie du système Dublin, a la possibilité de participer à ce mécanisme de solidarité entre les pays de l'espace Dublin. C'est essentiel, aujourd'hui, pour une politique d'asile équilibrée.

Nous avons aussi la possibilité que la Suisse fasse usage de la clause de souveraineté de Dublin[NB]; c'est aussi un élément essentiel. Pour ces raisons-là, si nous renvoyons aujourd'hui le projet au Conseil fédéral, nous pourrions avancer sur ces trois points essentiels.

Par ailleurs, le groupe des Verts vous invite à rejeter toutes les autres propositions de minorité, notamment à l'article 80b, où la minorité Schmid Pascal veut biffer le principe selon lequel, en cas de détention ou de prolongation de la détention selon l'article 76a, l'autorité désigne d'office un représentant légal si la personne concernée n'en a pas.

Nous vous proposons aussi de refuser très clairement les deux propositions de minorité à l'article 113 alinéas 1 et 3[NB]: la minorité Rutz Gregor veut supprimer la participation de la Suisse à l'harmonisation de la politique européenne à l'égard des réfugiés, et la minorité Schilliger - et c'est important de le dire, la minorité du groupe libéral-radical - affaiblit très clairement le mécanisme de solidarité, qui est un des éléments centraux de ce pacte.

Pour toutes ces raisons, je vous encourage à suivre la minorité Glättli, c'est-à-dire de renvoyer ce projet pour réussir à l'améliorer et à tirer de ce que propose ce pacte les éléments qui nous permettront d'avoir réellement une politique d'asile durable, humanitaire et qui respecte les droits humains.