Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2025-09-16

Wortprotokoll

Comme nos collègues Salzmann et Chiesa se retirent de cette minorité, je la reprends à mon compte et vous invite à vous rallier à la décision du Conseil national.

Pourquoi cela[NB]? Parce qu'aujourd'hui, nous avons un compromis sur la table. Ce compromis, c'est bien la décision du Conseil national. Laissez-moi peut-être vous rappeler ce qui a déjà été obtenu par la commission du Conseil des États dans le sens d'une accélération des procédures, mais également dans le sens d'un affaiblissement du droit des associations. Selon le projet actuel, il n'est plus possible de répéter la même plainte. Si on a omis des motifs à un moment donné de la procédure, il n'est plus possible de les faire valoir. Le grief de l'inopportunité a également été biffé dans la loi sur l'énergie. Nous avons ouvert une brèche dans la loi sur le Tribunal fédéral en restreignant très largement le recours au Tribunal fédéral contre les décisions d'octroi de concessions hydrauliques, et en le limitant uniquement aux questions juridiques de principe. Nous avons également, dans la loi sur l'aménagement du territoire, stipulé que les centrales hydroélectriques dont la puissance installée n'excède pas 10 mégawatts ne doivent être prévues ni dans le plan directeur ni dans le plan d'affectation. Nous avons aussi décrété, dans la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, que les avenants à la concession suffisent désormais en lieu et place de nouvelles concessions pour l'utilisation d'un autre cours d'eau, par exemple, ou encore pour l'augmentation de la quantité d'eau concédée. Enfin, nous avons décidé, dans la loi sur l'approvisionnement en électricité, qu'une taxe de compensation pourrait désormais remplacer les mesures de compensation.

Avec toutes ces mesures, le but du projet est atteint. Il aura pour effet une accélération des procédures. C'est ce que nous voulons, et également ce que certains voulaient - malgré ce qu'on a pu entendre d'ailleurs -, à savoir porter un certain coup aux organisations environnementales, faire une sorte d'exemple pour tenter de limiter leurs actions que certains considèrent comme exagérées. Quiconque voulait infliger ce camouflet aux organisations a déjà gagné.

Maintenant, cette solution de compromis - vous l'avez vu dans vos boîtes mail - est plébiscitée par l'ensemble des parties qui sont impliquées dans ce dossier. Elle est plébiscitée par les cantons[NB]: vous avez de nouveau reçu une lettre de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie ainsi que de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous avez reçu des lettres de l'association de la branche, l'Association des entreprises électriques suisses, et d'aeesuisse, l'association faîtière de l'économie des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Vous avez entendu les entreprises exploitant des centrales hydroélectriques concernées - que ce soit Alpiq ou BKW Energie SA - vous demander également de suivre le Conseil national. Vous avez même reçu encore récemment du Club alpin suisse une lettre nous demandant de nous rallier au Conseil national. Et vous n'avez reçu aucune lettre en défaveur de cette option.

Nous avons maintenant donc sur la table deux propositions individuelles Engler et Burkart, que je ne peux que qualifier d'un peu exotiques, sachant qu'elles ont été déposées par deux membres faisant non seulement partie de la commission, mais également de la majorité de la commission, environ douze heures avant ce débat en plénum. Cette majorité de la commission maintient fermement depuis des mois sa version intransigeante, qui vise à biffer le droit de recours, et soudain, à minuit moins une, on a une proposition dite de compromis.

Examinons d'un peu plus près cette proposition. Comme cela a été dit, nul n'a pu l'évaluer, nul n'a pu en mesurer les effets, mais elle soulève a priori plusieurs questions, s'agissant d'une part de la garantie d'un accès au droit et à une procédure équitable. On plafonnerait en effet au niveau des instances cantonales le droit pour les organisations environnementales de faire recours. Si les instances cantonales deviennent les dernières instances, ce seront donc elles qui feront l'interprétation de ce nouveau droit fédéral que nous sommes en train de créer, ce qui peut être une source d'incertitude et ne contribue pas à une jurisprudence uniforme. D'autre part, si l'organisation environnementale fait recours et que celui-ci aboutit au niveau cantonal, la proposition qui nous est faite empêcherait également les entreprises exploitantes de faire recours au Tribunal fédéral. Il faut donc bien avoir conscience du fait que l'acceptation de ces deux propositions identiques revient à verrouiller, pour les entreprises exploitantes, la possibilité de faire recours au Tribunal fédéral.

On a parlé d'un unicum s'agissant de la solution à trois organisations, à savoir l'obligation, pour pouvoir déposer un recours au Tribunal fédéral, de réunir trois organisations. C'est aussi un unicum que de proposer maintenant de mettre un plafond, un couvercle sur le droit des organisations de faire recours, et de les limiter ainsi aux instances cantonales. Cela ne s'est encore jamais vu, et de ce point de vue-là non plus, nous ne nous conformons pas tout à fait aux règles du droit.

Ces deux propositions individuelles, en conclusion, ne constituent pas un compromis, mais une proposition hâtive qui arrive à minuit moins une, dont les effets juridiques sont incertains, n'ont pas été mesurés et dont l'acceptabilité - que cela concerne l'intégralité du projet au vote final au Parlement ou un possible référendum - est absolument inconnue.

C'est pourquoi nous avons aujourd'hui plusieurs options sur la table, mais il n'y en a qu'une qui permet d'aller de l'avant avec certitude[NB]: celle qui rallie les voix de l'ensemble des parties, celle que le Conseil fédéral nous demande également de suivre, que les cantons - nos cantons - nous demandent de suivre, c'est celle du Conseil national.

Je vous invite donc à vous rallier à cette proposition en suivant la minorité.