Bühler Manfred · Nationalrat · 2025-09-16

Wortprotokoll

Je veux tout d'abord remercier mon préopinant qui a déjà dit dans ses propos à quel point cette limite à 100[NB]000 ou même à 15[NB]000 francs est inutile, puisque nous n'avons effectivement, en commission, pas eu d'indications selon lesquelles les paiements en cash dans les offices des poursuites posent un quelconque problème.

J'en viens donc à ma proposition de minorité[NB]: il s'agit effectivement de la problématique de l'argent liquide et d'une éventuelle limite à inscrire dans la loi.

Le projet contient des dispositions qui, finalement, ne font que poursuivre une guerre d'usure menée contre l'argent liquide sur toutes sortes de fronts. Il est prévu - cela a été dit - d'abaisser la limite de paiement en liquide de 100[NB]000 à 15[NB]000 francs par certaines des propositions. Or, aucune raison objective ne supporte cette restriction.

On prétend qu'il faudrait ainsi lutter contre le blanchiment d'argent. On croit rêver[NB]: si de l'argent sale doit être blanchi, passer par un office des poursuites, par nature étatique, est bien l'une des voies les plus stupides et risquées. De plus, si une personne utilise par exemple de l'argent non déclaré pour acquérir un bien de grande valeur dans une enchère, elle sera immanquablement confrontée à des questions de l'administration fiscale au sujet de son évolution de fortune. Tous les instruments sont donc en place pour détecter d'éventuels abus. Les cas de blanchiment du grand banditisme ne passent de toute manière pas par des offices des poursuites étatiques.

Aussi, ma proposition de minorité vise, d'une part, à refuser l'abaissement de la limite de cash à 15[NB]000 francs, mais aussi, d'autre part, de supprimer complètement la limite proposée par le Conseil fédéral à 100[NB]000 francs. Cette limite n'existe pas dans le droit en vigueur et nous n'avons pas d'indice selon lequel elle poserait problème[NB]; le seul problème est dans l'esprit des personnes qui veulent tout contrôler et réglementer en menant la guerre d'usure au cash.

Finalement, refuser cette inscription d'une limite serait un signe de confiance de l'État suisse envers la population. L'argent liquide n'est pas suspect par nature[NB]; c'est de la liberté en pièces ou en billets. La législation doit donc refléter cet attachement à la liberté et ma minorité vous propose de le matérialiser. Mon groupe soutient également cette proposition de minorité, faisant confiance à la population suisse. Les restrictions constantes sur l'usage de l'argent liquide sont le symptôme d'une société basée sur la peur et le contrôle et d'un État de plus en plus intrusif. Nous rejetons cette évolution délétère.

En résumé, au nom du groupe, nous soutiendrons les minorités de votre serviteur à l'article 12 alinéa 3 et à l'article 129. À l'article 8 et 8C, le groupe se ralliera à la minorité Flach, dont nous venons d'entendre les motifs. Il s'agit, d'une part, de maintenir le système actuel pour la rectification des erreurs dans les registres et, d'autre part, de passer à une formulation potestative pour l'identification automatisée en cas de demande d'extrait par le biais du système centralisé. Finalement, à l'article 34 alinéa 1, nous soutiendrons la minorité Bregy au sujet de la notification. La révision vise à pouvoir notifier valablement les actes seulement à la personne concernée. Cela rendrait les notifications plus difficiles pour des [PAGE 1573] débiteurs qui se soustraient à leurs obligations, puisqu'il ne serait plus possible de notifier valablement à une personne qui habite par exemple la même maison ou le même appartement. Cette restriction ne se justifie pas[NB]; l'intérêt des créanciers à une procédure de notification plus facile doit, à notre avis, primer. J'ai ainsi également présenté la position du parti.