Guisan Yves · Nationalrat · 2003-09-17

Wortprotokoll

Le problème de la rente de veuve et de veuf est un concept qui implique plusieurs articles, à savoir pas seulement l'article 23 alinéa 1er, mais aussi les articles 36 alinéa 1er et 37 alinéa 1er. La question est "imbriquée" parce que la commission a estimé qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur ces éléments avant d'avoir pris position sur l'article 40ter. La majorité a revoté l'article 40ter tel qu'il avait été adopté par notre Conseil, à savoir 400 millions de francs pour les personnes à revenu modeste, ce qui correspond dans la règle aux professions les plus astreignantes physiquement, pour leur permettre de prendre une retraite anticipée sans être pénalisées de manière excessive - la commission a pris cette décision par 13 voix contre 8.

Dans ces conditions, la majorité de la commission a estimé pouvoir se rallier à la conception du Conseil des Etats, à savoir réduire la rente de veuve et de veuf à 60 pour cent et augmenter la rente d'orphelin de 40 pour cent à 60 pour cent, tout en échelonnant ces adaptations sur douze ans. C'est la lettre c des dispositions transitoires.

Une minorité a estimé toutefois qu'une rente réduite à 60 pour cent crée des conditions particulièrement injustes après l'extinction du droit à la rente d'orphelin, en particulier pour les revenus modestes des femmes qui, souvent, n'ont pas droit à un complément LPP faute d'avoir été en mesure d'y contribuer.

La commission a pris sa décision par 11 voix contre 8 et avec 2 abstentions.