Christen Yves · Nationalrat · 2003-09-17
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-09-17
Wortprotokoll
La confusion provient du fait que M. Cina a déposé une proposition individuelle qui ressemble à la proposition subsidiaire de la majorité au chiffre II lettre b alinéa 4 des dispositions transitoires. Mais Mme Egerszegi maintient la proposition de la minorité en cas de vote à titre préliminaire sur les dispositions transitoires.