Dandrès Christian · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Il n'y a pas de contrôle LBA direct sur des immeubles à 5 millions de francs. Vous avez lu la loi, vous êtes le président de la commission. Si l'argent sort du secteur financier, il aura peut-être pu passer sous le radar d'une partie des contrôles liés à la LBA. La LBA couvre évidemment la question des transactions financières.

Sur la question immobilière, aucun examen ne sera fait. Vous le savez comme moi, car il s'agit d'un point qui a été soulevé par la Finma[NB]: aucun contrôle spécifique n'est fait sur la question du registre foncier. Le risque existe donc. Ce risque a été relevé, il a été relevé sur le plan international. On peut finasser, comme vous le faites, en expliquant que ce n'est pas opportun de le faire. Je pense que l'on a un risque aujourd'hui. Ce risque est avéré. Ce risque a été identifié. C'est une demande faite par le Gafi. On peut faire ce que vos groupes ont fait durant les dernières décennies autour de la question du secret bancaire ou se dire que, peut-être, il y a un intérêt et que l'on peut aussi faire en sorte que l'achat d'immeubles soit réservé à des personnes qui n'ont pas d'activités criminelles, cela dans l'intérêt de la société et des fondations de prévoyance professionnelle ou des sociétés coopératives.