Gobet Nadine · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Comme cela vient d'être rappelé, le Conseil des États a retenu le 15 septembre dernier deux divergences par rapport à la position que nous avions adoptée le 11 septembre dernier. S'agissant de la première divergence relative à l'article 2 alinéa 3quater et de la question de la soumission des notariats d'État aux nouvelles exigences de la LBA, le groupe libéral-radical constate avec satisfaction que le Conseil des États a confirmé l'égalité de traitement qu'il avait instauré entre les notaires privés et les notaires d'État. Pour ce qui est de la divergence, soit la reformulation du terme "à titre professionnel" par "dans cette fonction", le groupe libéral-radical soutient la décision du Conseil des États, elle-même soutenue à l'unanimité par la Commission des affaires juridiques. Il ne s'agit en effet que d'une clarification visant à refléter les diverses pratiques notariales à l'échelle cantonale.

Concernant la seconde divergence relative à l'article 2 alinéa 4ter lettre b et à la question du seuil de valeur à partir duquel les transactions immobilières sont soumises aux nouvelles exigences de la LBA, le groupe libéral-radical soutient la position du Conseil des États ainsi que de la majorité de la Commission des affaires juridiques. À notre sens, une valeur seuil de 5 millions de francs est souhaitable afin de concentrer les efforts de la lutte contre le blanchiment d'argent sur des affaires concrètement à risque au vu de l'approche retenue dans ce projet de LBA.

Le groupe libéral-radical vous invite ainsi à suivre le Conseil des États et la majorité de la Commission des affaires juridiques afin d'éliminer les divergences restantes et de permettre la mise en oeuvre de l'amélioration de notre arsenal juridique face au blanchiment d'argent.