Freymond Sylvain · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

L'initiative fourrure prévoit l'interdiction de l'importation de produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Comme le Conseil fédéral, la CSEC vous propose, par 14 voix contre 0 et 10 abstentions, de recommander le rejet de cette initiative. En revanche, après être entrée en matière à l'unanimité, elle a décidé de soutenir le contre-projet modifié, par 16 voix contre 0 et 8 abstentions.

Pour la commission, plusieurs motifs justifient cette position. La commission a pris acte du fait que cette initiative doit, comme diverses initiatives concernant l'agriculture et l'élevage au cours de ces dernières années, être compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Plus précisément, elle entre en conflit avec les accords bilatéraux et n'est pas compatible avec les dispositions liées à l'OMC. La commission estime qu'il n'est pas approprié d'inscrire l'interdiction dans la Constitution. La systématique voudrait que l'on inscrive cette norme au niveau de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Comme souvent, il faut bien l'admettre, l'initiative pose une question légitime sans toutefois proposer de réponse appropriée, alors que le contre-projet va plus loin aux yeux de la commission. En effet, le projet soutenu par la commission ne prévoit pas seulement d'interdire les importations de fourrure ou de pelleterie produites par des méthodes cruelles, mais offre aussi la possibilité de mettre en place des contrôles en Suisse et, le cas échéant, de séquestrer ou de confisquer les produits contrevenant aux normes établies. Le contre-projet précise la portée de l'interdiction afin qu'elle corresponde à la réalité, tout en interdisant les traitements cruels. Ainsi, il définit que sont considérées comme cruelles les méthodes qui altèrent fortement le bien-être animal. Cette manière de faire, ciblée et pratique, est plus apte à atteindre les buts de l'initiative.

Concernant l'article 14a alinéa 2, la commission a mené une discussion approfondie sur la définition des méthodes qui altèrent fortement le bien-être animal. La commission propose de soutenir le projet présenté, relevant que le Conseil fédéral déterminera, par voie d'ordonnance, quelles méthodes précisément sont considérées comme cruelles pour les animaux. La commission maintient le terme "fortement", par 15 voix contre 9 et 0 abstention. La minorité Baumann a, de son côté, pour objectif de biffer le terme "fortement".

À l'article 14 alinéa 3, la commission a rejeté l'inscription dans la loi de la détention d'animaux en cage à sol grillagé et de la chasse aux pièges comme étant des pratiques cruelles, par 16 voix contre 8 et 0 abstention. Elle estime que ces définitions relèvent plutôt de l'ordonnance, ce qui permet au Conseil fédéral d'adapter les dispositions aux dernières connaissances scientifiques. La minorité Rosenwasser, de son côté, vise à ce que ces pratiques soient explicitement interdites par la loi.

A l'article 14b, dans le projet du Conseil fédéral, les articles en fourrure qui n'ont pas été obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux peuvent faire l'objet d'une importation ou d'un transit s'ils sont accompagnés d'une attestation indiquant qu'ils proviennent d'une entreprise de production qui se conforme au programme de certification de l'OSAV. La commission considère qu'il convient de ne pas créer une solution suisse en la matière ni de créer de la bureaucratie inutile, mais qu'il convient de se fonder sur des normes internationales équivalentes en matière d'autorisations. La minorité Baumann vise, quant à elle, le maintien de la version du Conseil fédéral.

En définitive, la commission vous propose de soutenir le contre-projet du Conseil fédéral et de recommander le rejet de l'initiative, qui n'est pas formulée au bon niveau de la loi, qui n'est pas apte à atteindre des objectifs fixés et qui ne prévoit pas l'organisation des contrôles nécessaires. Elle vous propose en outre de vous en tenir aux propositions de la commission qui permettent une mise en oeuvre flexible et proche de la réalité. Le projet déposé a le mérite d'être cohérent et applicable rapidement. [PAGE 1613]

La commission vous propose également, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Zurich, "Interdiction d'importation de fourrure prélevée selon des méthodes cruelles sur des animaux d'élevage ou des animaux capturés dans la nature".

Finalement, pour le cas où le contre-projet serait adopté au vote sur l'ensemble, une prolongation de délai serait nécessaire pour le traitement de l'initiative populaire par l'Assemblée fédérale afin de permettre au Conseil des États de prendre le temps pour examiner cet objet. Je vous encourage à procéder ainsi.