Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-09-17

Wortprotokoll

Le but de l'initiative parlementaire Steinemann est de soumettre toute poursuite judiciaire contre les autorités judiciaires exécutives et policières à une autorisation d'une autorité qui, elle, devrait être non judiciaire. Concrètement, avant de pouvoir déposer une plainte pénale contre un agent de police qui serait accusé d'un acte délictuel ou criminel commis dans l'exercice de ses fonctions, une autorisation devrait être obtenue d'une autorité administrative - on pense principalement au Conseil d'État dans un canton - qui validerait ou non la poursuite. Le but de la mesure est de réduire les poursuites contre la police, de créer une espèce de filtre empêchant que la police se retrouve sans protection dans le tourbillon des poursuites judiciaires. L'auteure de l'initiative estime qu'il[NB]conviendrait[NB]de[NB]protéger[NB]la police contre ces chicanes judiciaires et regrette que la police soit, je mets cela entre guillemets, la victime de poursuites judiciaires de plus en plus fréquentes.

Dans un premier temps, la Commission des affaires juridiques (CAJ) de notre conseil avait donné suite à cette initiative parlementaire. La CAJ du Conseil des États, quant à elle, ne l'a pas suivie. Lors d'un second examen, notre commission, par 14 voix contre 8, a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Je vais vous en expliquer les raisons.

En premier lieu, le code de procédure pénale, à son article 7 alinéa 2 lettre b, permet déjà aux cantons de subordonner la poursuite contre des membres de leurs autorités à l'autorisation d'une autorité non judiciaire. C'est une formule potestative. De ce point de vue, le but de l'initiative est déjà atteint, dans la mesure où cette disposition laisse une marge de manoeuvre au canton. En outre, et c'est aussi important de le dire, pour une part importante de la commission, il ne se justifie pas de manière générale de traiter différemment la police des autres citoyens sous l'angle du droit pénal. En effet, la crédibilité de la police est aussi fondée sur la surveillance qu'exercent les citoyens à son endroit. La proposition de soumettre toute poursuite à une autorité non judiciaire vise en réalité à écarter les policiers du système judiciaire ordinaire que les policiers doivent eux-mêmes appliquer. Naturellement, par essence, la police est plus exposée à des procédures pénales, dès lors qu'elle se frotte à des citoyens quérulents et doit réaliser des actes qui font appel à la force publique, interdits en général aux citoyens lambda. Mais la contrepartie de ce monopole de l'exercice de la force, c'est que les citoyens puissent se plaindre et faire vérifier que son usage est proportionné. Les dénonciations calomnieuses existent, c'est un fait, mais la police peut aussi se défendre avec les outils qui existent d'ores et déjà dans le système judiciaire. Pour une majorité de la commission, c'est bien parce que l'on respecte la police que l'on souhaite la soumettre à un contrôle judiciaire complet.

Pour ces motifs, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative, par 14 voix contre[NB]8.