Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie hier en urgence afin de discuter de l'initiative parlementaire de notre commission soeur, qui prévoit une modification de la loi sur l'assurance-chômage pour conférer au Conseil fédéral la compétence d'augmenter la durée maximale de perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), qui passerait de 6 à 12 mois. Elle vise également à introduire un délai d'attente consécutif pour les entreprises qui auraient perçu sans interruption des indemnités RHT pendant une période de 24 mois.

Le traitement de cette initiative parlementaire a été très rapide. Déposé en mai dernier sur proposition des partenaires sociaux, le projet de modification de loi a été accepté au Conseil des États le 10 septembre dernier à l'unanimité.

Pourquoi une telle mesure est-elle nécessaire[NB]? Depuis 2 ans, l'industrie des machines, des équipements électriques, des métaux, mais aussi l'horlogerie et leurs sous-traitants subissent les effets conjugués du ralentissement conjoncturel, des incertitudes mondiales et de la politique douanière américaine. Ces entreprises performantes, innovantes et fortement exportatrices se trouvent aujourd'hui menacées par des pertes de commandes massives. Rien que dans l'industrie horlogère, 150 entreprises ont actuellement recours au chômage partiel pour une partie de leur production.

Sans prolongation, des entreprises atteindront bientôt la limite actuelle des 18 mois de RHT. Cela les contraindrait à des licenciements collectifs, avec un coût social et économique bien plus élevé que le maintien temporaire des emplois grâce à la RHT. La prolongation permet d'assurer une sécurité de planification, de conserver des compétences uniques et de maintenir la compétitivité de secteurs stratégiques pour notre pays.

Cette extension n'est pas un "chèque en blanc". Elle est encadrée par plusieurs garde-fous. Le Conseil fédéral ne pourra accorder de prolongation que si les conditions du marché du travail le justifient et cette prolongation sera limitée dans le temps, à savoir jusqu'au 31 décembre 2028. Aussi, un délai d'attente de 6 mois sera imposé si une entreprise a déjà bénéficié de 24 mois consécutifs de chômage partiel, pour éviter tout effet d'assistance prolongée sans perspective de redressement. Selon les estimations, les coûts supplémentaires pour l'assurance-chômage pourraient se situer entre 24 et 45 millions de francs. Or, rappelons-le, sans ce dispositif, des milliers de travailleuses et de travailleurs se retrouveraient au chômage, entraînant pour l'assurance-chômage des dépenses comparables, voire bien plus lourdes. Il s'agit donc moins d'une dépense que d'un investissement dans la stabilité de notre tissu économique.

La RHT est un instrument éprouvé qui a déjà démontré son efficacité lors de précédentes crises. Elle permet d'amortir les chocs, de préserver la cohésion sociale et de préparer le redémarrage rapide de l'activité. Notre responsabilité est de donner au Conseil fédéral les moyens d'agir avec flexibilité dans un contexte économique instable. En soutenant cette prolongation, nous envoyons un signal clair, celui de notre engagement à protéger les emplois, les entreprises et le savoir-faire suisse.

Une minorité ne souhaite pas entrer en matière sur cette modification, car elle estime que cette prolongation apporte bien plus d'inconvénients que d'avantages, notamment le fait que les travailleurs qualifiés sont retenus dans les entreprises et non disponibles sur le marché du travail, qu'il y a un risque d'abus et que cela reporterait les changements structurels nécessaires.

La commission vous invite à adopter cette modification de la loi sur l'assurance-chômage et à donner au Conseil fédéral la marge de manoeuvre dont il a besoin pour préserver durablement l'emploi dans notre pays. La commission vous propose d'adopter le projet, par 18 voix contre[NB]7.