Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soumet pour approbation l'accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable (ACCTS), qui constitue, il faut le dire, un accord innovant. Il s'agit d'un accord plurilatéral commercial, axé principalement sur des objectifs de politique climatique et environnementale. Le Conseil fédéral attend des avantages importants de cet accord. Premièrement, l'ACCTS contribue à développer le droit commercial international. Au vu des mesures commerciales prises actuellement par les États-Unis, l'importance d'un système commercial basé sur des règles est plus évidente que jamais pour la Suisse - cela vient d'être rappelé par le précédent intervenant. Deuxièmement, avec l'ACCTS, la politique commerciale apporte une contribution importante à la politique internationale en matière de climat et d'environnement.

Troisièmement, l'ACCTS offre un modèle bienvenu au niveau international qui pourra être utilisé pour le développement de règles en matière de commerce et de changement climatique dans d'autres contextes. Enfin, en droit interne, rien ne s'oppose à l'application de cet accord en Suisse qui n'affecte concrètement aucune politique en vigueur et ne demande pas d'adaptation de nos lois.

En tant qu'économie ouverte et de taille moyenne, la Suisse dépend plus que d'autres pays d'un système commercial international fondé sur des règles. L'ACCTS soutient, par son contenu et son respect des règles de l'OMC, le multilatéralisme et un système fondé sur des règles. Le système international commercial multilatéral est actuellement confronté à des défis particuliers en raison des mesures imposées par les États-Unis. Alors que nous recherchons une solution avec les États-Unis, nous ne devons pas perdre de vue nos stratégies commerciales et nos intérêts commerciaux à long terme. Il reste important d'approfondir et de développer les relations commerciales autant que possible dans le cadre d'initiatives plurilatérales au sein ou en dehors de l'OMC, ainsi que par le biais d'accords de libre-échange. L'ouverture des marchés et la sécurité juridique sont au coeur de cette approche. La Suisse s'engage pour que les règles commerciales soient conciliables avec les objectifs du développement durable. C'est dans cet esprit que nous avons conclu d'importants accords de libre-échange ces derniers mois et ces dernières années. Je suis convaincu que cet agenda positif de diversification de nos relations commerciales constitue la meilleure base pour notre économie extérieure.

L'ACCTS s'inscrit dans cette politique positive de diversification et de renforcement du système commercial fondé sur des règles. Avec un petit nombre de pays, nous présentons un nouvel accord plurilatéral commercial, dont les dispositions sont axées sur des objectifs climatiques et environnementaux. Les quatre pays, à savoir le Costa Rica, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, jouissent tous d'une grande crédibilité au niveau international, que ce soit en matière de commerce ou d'environnement. Dans ce petit cercle, il a été possible de négocier un accord moderne, ce qui avait échoué auparavant à l'OMC.

Je suis convaincu que d'autres pays seront intéressés à adhérer à cet accord. Plus le nombre de pays augmentera, plus l'effet d'entraînement sera important. Je pense tout d'abord aux pays d'Amérique latine et d'Asie de taille moyenne ou de petite taille, qui sont aussi ouverts au commerce. Des demandes d'adhésion pourront être déposées dès que l'accord sera en vigueur. La Nouvelle-Zélande a ratifié l'accord le 1er juillet dernier. Les ratifications de l'Islande et du Costa Rica sont attendues un peu plus tard dans le courant de cette année. Après la ratification de trois parties, l'accord devrait entrer en vigueur vers la fin de l'année. La particularité de cet accord se manifeste dans le fait qu'il ne vise pas seulement à approfondir les relations commerciales[NB]avec[NB]les pays partenaires. Il s'agit en premier lieu d'un accord dans lequel la Suisse a des intérêts systémiques importants.

L'économie suisse - vous le savez - est fortement intégrée dans les chaînes de valeur internationales, de biens et de services environnementaux. Elle peut donc particulièrement profiter de la croissance de ces marchés. Dans ce sens, l'engagement international de réduire à zéro les droits de douane sur les biens environnementaux à l'égard de tous nos partenaires commerciaux, sans discrimination, est avantageux, même sans réciprocité. La Suisse - vous le savez - a déjà supprimé tous les droits de douane industriels dans le droit national afin de renforcer la place économique et industrielle suisse. La suppression des droits de douane et l'allègement administratif des procédures douanières qui en découle permettent aux entreprises en Suisse de bénéficier d'intrants moins chers et de réduire ainsi leurs coûts de production. C'est aussi vrai dans le domaine des biens environnementaux.

La liste des biens environnementaux - cela a aussi été dit - comprend 360 lignes tarifaires avec des biens très différents. Il ne s'agit pas seulement de produits finis importants, tels que les trains ou les voitures électriques ou les panneaux photovoltaïques, mais il s'agit aussi de composants de ces technologies, tels que les onduleurs pour le photovoltaïque, les systèmes de commande pour certaines énergies, les instruments d'analyse environnementale ou encore les substances chimiques respectueuses de l'environnement. La liste des services environnementaux identifie les principaux secteurs de services qui ont des effets sur le climat et l'environnement[NB]; des effets positifs, naturellement. Il s'agit de secteurs tels que les services de construction, d'ingénierie, de transport, d'essais techniques, d'informatique, mais également les services financiers.

Les engagements - c'est important de le rappeler à cette tribune - dans certains secteurs ne dépassent jamais ceux pris par la Suisse dans ses accords de libre-échange. Les subventions accordées aux énergies fossiles dans d'autres pays ne sont pas seulement nuisibles au climat. Il s'agit souvent de subventions qui favorisent des industries spécifiques et qui faussent les échanges commerciaux. Des règles internationales sont donc bien dans l'intérêt de notre pays. La mise à disposition de lignes directrices non contraignantes permet de soutenir, les écolabels volontaires sans créer d'obstacles injustifiés au commerce. Les écolabels volontaires sont très fréquents, ce qui permet également d'améliorer la situation. [PAGE 1658] C'est dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs suisses.

La Suisse peut appliquer les engagements découlant de cet accord sans aucune modification de son droit interne. Comme nous avons participé à l'élaboration de cette initiative dès le début, nous avons pu y intégrer nos besoins. Les besoins de notre pays et nos engagements reflètent donc notre pratique. L'administration de l'accord après son entrée en vigueur sera légère. Un comité mixte se réunira virtuellement tous les deux ans. Les obligations de notification devront également être remplies tous les deux ans, en ce qui concerne les subventions. La Suisse soumettra à cet effet des statistiques, qui sont de toute façon déjà publiées dans notre pays. Un point de contact répondra aux questions relatives aux lignes directrices pour les labels environnementaux. Le SECO se tiendra à disposition à cet effet. Nous n'attendons aucune charge administrative significative en matière de travail.

Les engagements pris par la Suisse dans le cadre de cet accord ne limiteront pas sa politique commerciale extérieure. En raison de notre faible taille économique, la Suisse ne pourrait atteindre aucun objectif économique extérieur en réintroduisant des droits de douane sur les biens environnementaux[NB]; elle ne pourrait que s'autopénaliser elle-même. En outre, les engagements pris en matière de subventions aux énergies fossiles n'ont aucune incidence sur l'achat de ces énergies dans d'autres pays.

En résumé, je tiens à souligner qu'il s'agit d'un accord qui s'inscrit pleinement dans notre stratégie de politique économique extérieure. Dans le contexte incertain que nous connaissons, nous ne devons pas perdre de vue nos intérêts à long terme. Nous ne devons pas - si vous me passez l'expression - jeter le bébé avec l'eau du bain. Il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire de renforcer et de développer le droit commercial international ainsi que de démontrer qu'il peut contribuer à répondre aux défis actuels. Bien qu'un petit cercle de pays y participe pour l'instant, cet accord a un écho positif sur le plan international. Son rôle de pionnier est déjà salué et il suscite un réel intérêt au sein d'organisations internationales - je peux citer l'OMC, mais également l'OCDE. Avec cet accord, la Suisse participe à un instrument important et innovant, sans modification législative ou réglementaire de sa part. Cela reflète nos objectifs, mais également nos politiques actuelles.

Je vous invite à entrer en matière et à soutenir cet accord dans lequel la Suisse a tout à gagner.

J'ajoute encore un mot par rapport à l'intervention de M.[NB]Dettling. Seuls six pays ont participé aux négociations et, sur ces six pays, seuls deux se sont retirés. Ce sont les îles Fidji, pour des raisons commerciales, et la Norvège, qui a participé à tout le processus, mais qui a souhaité se garder quelques mois de réflexion. Ces deux pays n'ont pas signé. Vous avez cité la Suède. Ce n'est pas le cas.

Toujours à propos de l'intervention de M.[NB]Dettling, je tiens à préciser - et cela figure à la page 5 du message du Conseil fédéral - qu'aucune mesure en place en Suisse n'est concernée par la prohibition des subventions. Le remboursement partiel de l'impôt sur les huiles minérales à l'agriculture et à la sylviculture n'entre pas dans le champ d'application de l'accord, parce qu'il n'est pas directement lié à la consommation de carburant. C'est un modèle de consommation selon les normes.

Je vous prie d'entrer en matière et d'adopter le projet tel qu'il vous est présenté.