Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

La présente motion vise deux changements concernant les contributions pour surfaces en forte pente dans le système des paiements directs. Premièrement, le calcul doit être adapté de manière que cela ne soit plus la part de prairies de fauche en forte pente sur le total de surface agricole utile d'une exploitation qui soit déterminante pour les contributions, mais la surface totale des prairies de fauche seulement. Deuxièmement, la hausse des contributions pour surfaces en forte pente doit être financée par le biais d'une augmentation de l'enveloppe financière destinée à l'agriculture.

Tout d'abord, soyez assurés que le Conseil fédéral est conscient des conditions difficiles et exigeantes de l'agriculture de montagne, en particulier sur les surfaces à forte pente. C'est pourquoi, depuis plus de 30 ans, la Confédération encourage l'exploitation de surfaces en pente, en particulier de prairies de fauche en pente. Elle soutient ainsi le maintien d'un paysage ouvert et rémunère l'exploitation dans des conditions difficiles. Aujourd'hui, toutes les prairies de fauche d'une déclivité supérieure à 18 pour cent donnent droit à une contribution pour surfaces en pente.

Parlons maintenant de la contribution pour surfaces en forte pente, dont il est question dans la motion Z'graggen. Cette contribution a été introduite avec la politique agricole 2014-2017. Son but est de fournir un soutien supplémentaire aux petites exploitations avec une grande proportion de prairies fauchées en forte pente d'une déclivité supérieure à 35 pour [PAGE 1663] cent. L'objectif de la contribution pour les terrains en pente était, et reste donc, d'apporter un soutien ciblé aux petites exploitations qui obtiennent la majorité du fourrage hivernal pour leurs animaux sur les prairies en forte pente. Ce sont ces petites exploitations qui, en cultivant des prairies en forte pente, contribuent de manière décisive à maintenir le paysage ouvert. Le Conseil fédéral est donc critique à l'égard de la présente motion pour deux raisons.

Premièrement, du point de vue de la politique agricole, l'adaptation de la base de calcul visée par la motion profiterait désormais également à de nombreuses grandes exploitations pratiquant une agriculture extensive. La mise en oeuvre de la motion, avec le calcul proposé qui se concentre uniquement sur les prairies de fauche, profiterait en particulier aux plus grandes exploitations pratiquant une agriculture extensive et de nombreuses petites exploitations recevraient moins de contributions qu'auparavant. Le Conseil fédéral est donc convaincu que la contribution pour surfaces en forte pente doit continuer à profiter de manière ciblée aux petites exploitations pour lesquelles les prairies en forte pente sont déterminantes pour le fourrage hivernal des animaux. Si la motion devait être acceptée, le Conseil fédéral s'efforcerait également de la mettre en oeuvre dans le cadre de la politique agricole à l'horizon 2030 (PA30+), en tenant compte de ce principe afin qu'il n'y ait pas de perdants. Deuxièmement, vous connaissez tous la situation des finances fédérales. La marge de manoeuvre financière de la Confédération reste très limitée. Lors de la session de printemps, le Parlement a déjà augmenté les fonds alloués à l'agriculture en adoptant la décision relative au plafond des dépenses pour l'agriculture pour la période 2026 à 2029. Le Conseil fédéral ne se voit donc pas proposer une augmentation du crédit des paiements directs.

Pour ces deux raisons, le Conseil fédéral vous recommande de ne pas adopter la présente motion.