Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est très actif sur les questions de sécurité de l'approvisionnement. Il s'engage de différentes manières pour contenir, voire réduire à long terme, les risques et dépendances liées aux chaînes d'approvisionnement. Ceci se reflète dans deux rapports parus en 2024, le rapport "Les dépendances commerciales de la Suisse" du 22 mai en réponse au postulat du groupe socialiste 22.3405 et au postulat Marti Samira 23.3543, ainsi que le rapport "Approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières minérales pour la transition énergétique" du 13 décembre en réponse au postulat Schneider-Schneiter 20.3950.

Avant d'en venir au thème spécifique des accords de libre-échange (ALE), permettez-moi de vous présenter les autres instruments à disposition du Conseil fédéral pour contenir et maîtriser les dépendances de l'économie suisse en matières premières. Un de ces instruments est la coopération internationale. La Suisse s'est associée ces dernières années à différents travaux internationaux visant à sécuriser les chaînes d'approvisionnement mondial. Par exemple, elle a soutenu la déclaration commune "Joint Statement on Cooperation on Global Supply Chains" qui vise à rendre les chaînes de valeur plus résilientes. La sécurité de l'approvisionnement en biens vitaux occupe à cet égard une place centrale. Elle soutient aussi le programme "Extractive Global Programmatic Support" de la Banque mondiale, et également l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives et contribue activement aux travaux de l'OCDE en la matière. Ces instruments de la coopération internationale ne sont pas des engagements isolés, mais ils constituent des piliers essentiels de la stratégie suisse dans le domaine des industries extractives. Ils renforcent la gouvernance, la transparence et la durabilité tout au long des chaînes de valeur. Le Conseil fédéral examine par ailleurs une participation à la plateforme de l'Union européenne sur les matières premières critiques. La stabilisation et le développement des relations avec l'Union européenne sont essentiels pour contribuer à accroître cette sécurité de l'approvisionnement, entre autres en matières premières minérales.

Un autre instrument est la promotion de l'économie circulaire, par laquelle la Suisse soutient la réduction de la dépendance aux importations par le recyclage et la prolongation de la durée de vie des matières importantes. Un troisième instrument est le soutien à la recherche et à l'innovation, au travers duquel la Suisse encourage le développement de matériaux alternatifs pour remplacer les matières premières critiques.

S'agissant maintenant des ALE, ceux-ci jouent assurément un rôle important au niveau bilatéral. Ils contiennent des dispositions relatives aux mesures de défense commerciale qui garantissent à la Suisse une plus grande sécurité juridique et un meilleur accès aux autorités en cas de restrictions commerciales de la part de pays partenaires. De plus, nous nous engageons désormais dans toutes les négociations d'ALE nouveaux ou à moderniser pour inclure des dispositions plus poussées sur les restrictions à l'exportation et les licences d'exportation pour tous les produits. Nous pouvons donc considérer que le Conseil fédéral agit déjà dans le sens des demandes de la motion. Le Conseil fédéral estime cependant que cette dernière est formulée de manière trop rigide.

En effet, les ALE ne sont pas le seul instrument à disposition pour répondre aux demandes de la motion. En fonction des partenaires et de leur préférence, des arrangements spécifiques hors d'un ALE peuvent par exemple entrer en considération et amener au même résultat. Il est donc important de maintenir une certaine souplesse et une certaine flexibilité dans l'approche et le choix des instruments pour aborder ces questions sous plusieurs angles possibles avec les partenaires avec lesquels le sujet est pertinent. Il convient de garder aussi à l'esprit que le sujet des matières premières et produits semi-finis n'est pas nécessairement un sujet pertinent avec chaque partenaire de négociation de la Suisse.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous prie de rejeter la motion.