AB 362937

Wortprotokoll

La motion vise la création d'un petit nombre de centres d'expertise nationaux indépendants pour toutes les branches d'assurance et d'autres domaines, tels que la responsabilité civile et étatique. Ces centres interviendraient pour les situations où une expertise doit être remise en question ou lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'expert.

Chaque année, l'assurance-invalidité (AI) fait réaliser environ 15[NB]000 expertises dans les disciplines médicales les plus variées. Le problème principal qui se pose actuellement est le manque d'experts qualifiés. Ceci est valable pour les assurances sociales en général, mais tout particulièrement dans le cadre de l'assurance-invalidité. Les exigences accrues, tant au niveau de la complexité des dossiers et des thématiques qu'en matière de qualification des expertes et des experts, se traduisent par une diminution du nombre d'experts disponibles entraînant - et cela n'est pas acceptable - de longs temps d'attente.

Pour cette raison, le Conseil fédéral soutient le principe de création de centres d'expertise. Il a d'ailleurs mentionné à réitérées reprises également l'intérêt qu'il y aurait à réfléchir à des centres d'expertise dans les hôpitaux publics ou à ce que les cantons s'organisent pour que nous puissions bénéficier de plus d'experts, mais aussi de formation de jeunes experts. On voit bien qu'il y a des modèles économiques, mais il y a aussi, pour certains experts, le fait que ce n'est pas très intéressant économiquement par rapport à d'autres éléments dans l'exercice de la fonction. C'est donc vrai que de travailler avec des institutions publiques nous intéresse grandement. [PAGE 950]

En revanche, créer des centres d'expertise nationaux avec des procédures correspondantes entraînerait des conséquences que nous n'estimons pas négligeables et le traitement des dossiers pourrait même se voir prolongé en réaction à une procédure parallèle au système existant. D'autre part, par rapport à la pénurie d'experts à laquelle je viens de faire référence, il serait probablement très difficile de trouver des professionnels qualifiés en mesure d'évaluer le travail de leurs pairs et la délimitation des compétences de ces experts et des tribunaux resterait floue, notamment pour l'évaluation de la force probante ou encore l'examen matériel des dossiers. Je ne reviendrai pas sur le fait que des modifications de base légale seraient nécessaires. Par rapport à cette lapalissade, je crois que si vous prenez des décisions, nous les mettrons en oeuvre, mais, par contre, ce système reviendrait notamment à revenir sur des optimisations qui ont été apportées en matière d'instruction et de procédures par, j'en ai parlé tout à l'heure, le développement continu de l'AI, remettrait en question des procédures propres aux différentes branches d'assurance qui ont fait leurs preuves et introduirait des solutions spéciales. Par contre, j'en conviens, et d'ailleurs, on l'a mentionné[NB]: nous avons été non seulement critiques, mais nous agirons sur certaines instances - PMEDA ou d'autres - qui n'ont pas fait leur travail de manière correcte. Dans le cadre de la révision de l'AI, nous prendrons également des options concernant le moins d'externalisation possible d'expertises pour avoir les traitements les plus objectifs possibles.

Le Conseil fédéral estime donc que la création de tels centres d'expertise nationaux pour toutes les branches d'assurance et pour d'autres domaines ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, mais il est conscient qu'il y a une marge d'amélioration nécessaire.

Toutefois, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion et à soutenir la proposition de la majorité de votre commission.