preparatory:AB 363032

Wortprotokoll

Selon la loi, l'autonomie tarifaire s'applique en Suisse. Elle signifie que l'élaboration et l'application des structures tarifaires sont du ressort des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie. C'est pour cette raison qu'ils ont fondé l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires (Otma SA). Il relève également de la responsabilité des partenaires tarifaires de définir les modalités concernant l'organisation interne de l'Otma SA, y compris leur représentation dans les différents comités et groupes de travail. En tant qu'actionnaire de l'Otma SA, la Fédération des médecins suisses est responsable d'assurer une représentation adéquate de ses membres dans ces groupes de travail, afin d'y garantir l'expertise médicale nécessaire pour le développement des tarifs.