Maret Marianne · Ständerat · 2025-09-22

Wortprotokoll

Nous voici arrivés au traitement de l'initiative "200 francs, ça suffit[NB]! (initiative SSR)". Notre commission s'est réunie le 11 août dernier pour prendre position sur ce texte. Néanmoins, cela fait plusieurs mois qu'elle travaille sur ce dossier, puisque plusieurs propositions de contre-projet ont été discutées au préalable. J'y reviendrai, mais je commencerai toutefois par rappeler précisément de quoi nous parlons ici.

L'initiative populaire "200 francs, ça suffit[NB]!" vise, comme son nom l'indique, à réduire le montant de la redevance de radio-télévision payée par les ménages à 200 francs annuels. De plus, elle a pour objectif d'exonérer complètement toutes les entreprises de son paiement. Il est proposé dans ce texte, déposé le 10 août 2023 et présenté sous la forme d'un projet rédigé, d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 93 de notre Constitution fédérale. Dans son message du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a proposé de recommander le rejet de cette initiative, sans contre-projet direct ni indirect, estimant qu'elle aurait de trop lourdes conséquences sur l'offre journalistique et sur l'ancrage régional de la SSR. Le Conseil fédéral a néanmoins choisi de présenter un contre-projet par voie d'ordonnance, sur lequel nous n'avons donc pas directement la main. Celui-là prévoit une baisse progressive de la redevance pour les ménages, allant de 335 francs actuellement à 300 [PAGE 960] francs à l'horizon 2029. Avec cette proposition du Conseil fédéral, 80 pour cent des entreprises seraient exonérées dès 2027.

Conformément à l'usage, c'est la commission compétente du conseil prioritaire, à savoir celle du Conseil national, qui a entendu le comité d'initiative et procédé à de nombreuses autres auditions. À l'issue des débats, le Conseil national a décidé de recommander le rejet de l'initiative, par 116 voix contre 74 et 2 abstentions.

L'impact concret d'une baisse de la redevance à 200 francs serait évidemment une baisse importante des recettes de la SSR. Dans son message, le Conseil fédéral estime que, sur la base des chiffres de 2023, la quote-part de la redevance revenant à la SSR se réduirait à 630 millions de francs en cas d'acceptation de l'initiative, au lieu du 1,3 milliard actuel, soit une baisse de moitié.

Il est vrai que la redevance audiovisuelle suisse est, en comparaison internationale, particulièrement élevée. Cette situation s'explique néanmoins, en grande partie, par le multilinguisme de notre pays. Si la Suisse était un État monolingue, on estime que les coûts de production de la SSR seraient inférieurs d'environ 40 pour cent. Le service public joue donc un rôle central dans notre cohésion nationale, en assurant une visibilité indispensable à l'actualité des régions et à la représentation des minorités linguistiques. Ce sont ces dernières qui seraient les plus durement frappées par une acceptation de l'initiative, qui fragiliserait gravement la production d'une information pluraliste, indépendante et de qualité, affaiblissant ainsi le rôle des médias dans le débat démocratique.

De plus, une redevance abaissée à 200 francs signifierait la disparition de milliers d'emplois. Selon une étude de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) citée dans le message, 6300 personnes, ce qui correspond à 4900 postes à plein temps, pourraient être concernées. La moitié de ces emplois concernerait la SSR, mais tout un écosystème serait également touché, par exemple le monde du cinéma ou celui de la musique, des domaines dans lesquels la SSR investit. La centralisation des activités entraînerait, en outre, la fermeture de plusieurs des dix-sept studios régionaux. C'est toute l'architecture de la production décentralisée et de la couverture locale qui serait impactée. La SSR devrait ainsi faire face à une situation financière très difficile, qui viendrait s'ajouter à la baisse des recettes publicitaires, une réalité désormais bien connue. À ce sujet, notre commission s'est d'ailleurs demandée si et comment il serait possible d'empêcher la[NB]fuite[NB]des[NB]recettes publicitaires vers l'étranger. Un rapport de l'OFCOM a néanmoins conclu qu'une interdiction des fenêtres publicitaires n'aurait pas réellement pour conséquence que les recettes publicitaires correspondantes reviendraient à la SSR.

Au final, et en raison des différents motifs que je viens d'évoquer, notre commission a décidé à une très large majorité, par 12 voix contre 1, de recommander le rejet de cette initiative qui va trop loin.

J'en viens maintenant aux alternatives qui ont été examinées. Tout d'abord, il convient de rappeler qu'il y a sur la table la proposition du Conseil fédéral de baisser la redevance à 300 francs via une modification de l'ordonnance qui prévoit en outre une exonération des entreprises assujetties à la TVA, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,2 million de francs.

La mise en oeuvre de cette proposition du Conseil fédéral entraînerait déjà une réduction sensible du budget de la SSR à hauteur d'environ 270 millions de francs.

Par ailleurs, notre commission soeur a, à deux reprises, mais à chaque fois de justesse, proposé l'élaboration d'un contre-projet indirect. En janvier, elle a proposé, par 13 voix contre 12, une initiative de commission en ce sens. Celle-ci prévoyait, premièrement, la baisse de la redevance pour les ménages[NB]; deuxièmement, l'exonération de la redevance pour les entreprises[NB]; troisièmement, l'élargissement des compétences de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)[NB]; quatrièmement, une obligation de coopération entre la SSR et les prestataires privés, en particulier dans le domaine des droits sportifs, et l'inscription du principe de subsidiarité. Enfin, cinquièmement, l'initiative visait à ce que le contre-projet prévoie que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision avec une concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance, conformément aux articles 38 à 42 de la LRTV, aient droit à une quote-part du produit de la redevance au moins équivalente au montant qui était prévu avant l'entrée en vigueur d'un contre-projet abrogeant la redevance des entreprises.

Si je vous ai lu en détail le contenu du contre-projet proposé par notre commission soeur, c'est bien pour vous montrer que les demandes étaient diverses et, pour certaines, n'avaient pas lieu d'être dans ce texte. C'est pourquoi notre commission a refusé cette proposition, par 10 voix contre 2, estimant qu'elle était, encore une fois, trop vague et probablement aussi trop complète.

En mars, notre commission soeur a adopté une nouvelle version de l'initiative par 13 voix contre 11 et 1 abstention. Celle-ci visait, cette fois, à supprimer progressivement la redevance des entreprises afin qu'elles soient toutes exonérées d'ici 2035. En avril, notre commission a à nouveau décidé de ne pas approuver l'initiative parlementaire de notre commission soeur, par 9 voix contre 3, estimant que le contre-projet du Conseil fédéral prévoyait un allègement suffisant pour les entreprises, avec une exonération pour celles qui ont un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,2 million de francs, ce qui concerne quand même 80 pour cent des entreprises qui ne seraient donc plus assujetties à la redevance. De plus, notre commission craint qu'une exonération complète de toutes les entreprises se fasse au détriment de la réduction prévue par le Conseil fédéral de la redevance des ménages.

Par ailleurs, bien que le Tribunal fédéral ait jugé, dans une décision de novembre 2023, que le tarif dégressif actuel appliqué pour la redevance des entreprises était anticonstitutionnel, il a confirmé que la redevance des entreprises en tant que telle ne l'était pas. En cas de rejet de l'initiative populaire, le Conseil fédéral s'est déjà engagé à revoir les dix-huit niveaux tarifaires actuels de la redevance payée aujourd'hui par les entreprises.

Enfin et pour être complets, précisons encore qu'une proposition de contre-projet direct émanant d'une minorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national qui prévoyait une nouvelle forme de financement via un fonds indépendant alimenté par une légère hausse de la TVA, a été refusée, cette fois directement par le Conseil national, par 128 voix contre 62 et 2 abstentions. Le Conseil national a estimé que les médias de services publics n'avaient pas à être financés par la TVA.

En résumé, le débat qui nous occupe ne consiste pas à absoudre la SSR de toute critique ni à ignorer la nécessité de son évolution face aux défis actuels, ainsi que de définir plus précisément le rôle qu'elle doit jouer dans le service public. Aujourd'hui, il s'agit de décider si nous voulons diviser par deux les moyens financiers de la SSR, comme le vise l'initiative, en prenant le risque d'affaiblir durablement le pluralisme médiatique, la diversité culturelle et linguistique, ainsi que l'accès équitable à une information de qualité pour toutes les régions de notre pays.

Pour la majorité de notre commission, une telle réduction mettrait en péril non seulement la SSR, mais aussi tout un tissu audiovisuel national et régional, des emplois qualifiés et la capacité de nos médias à nourrir un débat démocratique solide.

Au nom de la commission, je vous invite donc à suivre le Conseil fédéral, le Conseil national et notre commission et à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative "200 francs, ça suffit[NB]!", sans contre-projet direct ni indirect.